Société – SARL – Formalités consécutives à la cession de parts sociales, à la modification des statuts et au changement de gérant

Formalités post-cession

Lorsque la cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée entraîne un changement de contrôle, elle s’accompagne souvent d’un changement de gérant. La cession de parts sociales d’une SARL nécessite toujours la modification des statuts.

Publié sur idroit.co le 13 février 2019

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Guide juridique : formalités consécutives à la cession de parts sociales d’une SARL

+ Formalités à accomplir pour le dépôt d’un acte de cession de parts sociales s’accompagnant d’un changement de gérant (site officiel Infogreffe).

+ Formalités à accomplir pour le changement de gérant (site officiel Infogreffe).

Modèle de courrier au greffe du tribunal compétent

Modèle de courrier au greffe

XXX [en-tête de la société : cliquer ici pour accéder au modèle]

Greffe du tribunal XXX [de commerce [en principe] // d’instance [par exception]]

de XXX [ville]

XXX [adresse]

XXX [adresse]

XXX [LIEU], le XXX [DATE]

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception

Formalités concernant la société XXX [DÉNOMINATION SOCIALE] (RCS de XXX [VILLE] n° XXX [NUMÉRO RCS]) : cession de parts sociales et changement de gérant

Madame la Greffière, Monsieur le Greffier,

Nous vous prions de procéder aux inscriptions modificatives requises, au registre du commerce et des sociétés, en suite des opérations suivantes :

  • cession de parts sociales,
  • changement de gérant,
  • modification des statuts.

À cet effet, nous joignons le dossier requis pour l’accomplissement des formalités, qui comprend les pièces listées ci-dessous.

  • Un exemplaire [de l’assemblée générale extraordinaire // des décisions // de l’acte de la SARL] approuvant la modification de la répartition des parts sociales et décidant du changement de gérant (l’acte indique le nom de l’ancien gérant), certifié conforme par le nouveau gérant.
  • Un exemplaire des statuts modifiés, daté et certifié conforme par le représentant légal.
  • Les imprimés M3 SARL-SELARL dûment remplis et signés.
  • [OPTION SI LE NOUVEAU GÉRANT N’A PAS SIGNÉ LUI-MÊME LES FORMULAIRES M3 SARL-SELARL : Un pouvoir en original du nouveau gérant.]
  • Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales.
  • [OPTION S’IL S’AGIT D’UNE ACTIVITÉ RÉGLEMENTÉE : Le diplôme requis // L’agrément requis // L’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité.]
  • Une copie de la pièce d’identité du nouveau gérant, en cours de validité.
  • Une attestation de filiation et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par le nouveau gérant.
  • Un chèque de 195,38 euros [À LA DATE DE PUBLICATION DE CET ARTICLE ; VÉRIFIER SUR LE SITE OFFICIEL INFOGREFFE] libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce, en règlement du coût de la formalité.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Greffière, Monsieur le Greffier, nos salutations distinguées.

LE GÉRANT


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