Société – SARL – Opérations multiples – Changement de gérant, mise à jour de l’adresse du siège social, modification de la date de clôture de l’exercice social, modification des statuts, adoption de nouveaux statuts – Formalités pour la modification du RCS

Exemple de courrier au greffe du tribunal de commerce pour l’accomplissement des formalités modificatives au registre du commerce et des sociétés.

Mots clés : SARL, société à responsabilité limitée, changement, gérant, nomination, démission, siège social, changement, transfert, modification, adresse, modification, date, clôture, exercice social, formalités, modification, RCS, greffe, tribunal, commerce

Guide

Les formalités peuvent être accomplies de plusieurs manières, en particulier :

  • de façon dématérialisée, en utilisant les sites officiels,
  • physiquement, en se rendant directement au guichet du greffe du tribunal de commerce compétent,
  • par correspondance, en adressant le dossier complet, au format papier, au greffe du tribunal de commerce compétent, idéalement par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

À ce jour, cette dernière méthode reste très sûre et très efficace.


Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 15 juin 2019


XXX [FORME SOCIALE] XXX [DÉNOMINATION SOCIALE]

Au capital de XXX [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL] €

Siège social : XXX [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL]

RCS de XXX [VILLE DU SIÈGE SOCIAL] n° XXX [NUMÉRO RCS]

Greffe du tribunal de commerce

de XXX [VILLE]

XXX [ADRESSE]

XXX [ADRESSE]

XXX [LIEU], le XXX [DATE]

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception

Formalités modificatives concernant la société XXX [DÉNOMINATION SOCIALE] (immatriculée au RCS de XXX [VILLE DU RCS] sous le numéro XXX [NUMÉRO RCS])

Madame la Greffière, Monsieur le Greffier,

Nous effectuons les formalités applicables du fait des opérations suivantes, concernant notre société :

1 – changement de gérant,

2 – mise à jour de l’adresse du siège social,

3 – modification de la date de clôture de l’exercice social.

Nous vous prions de procéder aux inscriptions modificatives correspondantes au registre du commerce et des sociétés. À cet effet, nous joignons le dossier requis pour l’accomplissement des formalités, comprenant les pièces listées ci-dessous.

  • Un exemplaire de l’acte 1) décidant du changement de gérant (indiquant le nom de l’ancien gérant), 2) actant la modification de l’adresse du siège social, 3) actant la modification de la date de clôture de l’exercice social, certifié conforme par le nouveau gérant (procès-verbal XXX [COMPLÉTER, PAR EXEMPLE : des décisions de l’associé unique // de l’assemblée générale] en date du XXX [DATE]).
  • Les imprimés M2 dûment remplis et signés.
  • À toutes fins utiles, les imprimés M3 SARL-SELARL dûment remplis et signés.
  • Une attestation de parution de l’avis de modifications dans un journal d’annonces légales.
  • Une copie de la pièce d’identité du nouveau gérant, en cours de validité.
  • Une attestation de filiation et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par le nouveau gérant.
  • Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
  • Un justificatif du droit d’occupation du local du siège social.
  • Un chèque d’un montant de XXX [VÉRIFIER, EN 2019 : 195,38] euros libellé à l’ordre du greffe du tribunal, correspondant au coût de la formalité, conformément aux tarifs publiés sur le site infogreffe.fr. Comme il est d’usage pour des formalités connexes effectuées simultanément pour une même société, nous pensons qu’un unique paiement de XXX [VÉRIFIER, EN 2019 : 195,38] euros est attendu.

Par ailleurs, nous vous prions de rectifier une erreur matérielle concernant la dénomination sociale de notre société. L’extrait Kbis mentionne : « XXX [DÉNOMINATION SOCIALE ERRONÉE] » (sans espace entre « XXX » et « XXX »). Or, il résulte des statuts publiés au registre et des précédents dépôts, que la dénomination sociale a toujours été : « XXX [DÉNOMINATION SOCIALE EXACTE] » (avec un espace entre « XXX » et « XXX »).

Nous vous prions d’agréer, Madame la Greffière, Monsieur le Greffier, nos salutations distinguées.

La gérante

Madame XXX [PRÉNOM ET NOM]

© FB Juris / idroit.co


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