Statuts de la SARL

La société à responsabilité limitée (SARL) peut être instituée par une ou plusieurs personnes, conformément à l’article L. 223-1 du code de commerce. Dans les deux cas, les statuts doivent contenir des mentions obligatoires. Il est généralement utile de prévoir des clauses complémentaires. Les stipulations doivent être adaptées à chaque situation.

Publié sur idroit.co le 8 février 2019 – Mis à jour le 13 février 2019.

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Guide juridique : statuts de la SARL

# Contenu des statuts de la SARL

Mentions obligatoires dans les statuts de la SARL

Les statuts doivent obligatoirement contenir les indications suivantes.

La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social et le montant du capital social (article L. 210-2 du code de commerce)
La répartition des parts sociales (article L. 223-7 du code de commerce)
La mention de la libération des parts et du dépôt des fonds (article R. 223-3 du code de commerce)
En cas d’apport en nature, l’évaluation de chaque apport en nature (article L. 223-9 du code de commerce)
Le cas échéant, les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie (article L. 223-7 du code de commerce)
Lors de la constitution d’une société à responsabilité limitée, l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l’indication, pour chacun d’eux, de l’engagement qui en résulterait pour la société est annexé aux statuts (article R. 210-5 du code de commerce)

D’autres mentions peuvent être obligatoires, dans les statuts de la SARL, en fonction des circonstances (par exemple, en cas de capital variable).

Mentions utiles dans les statuts de la SARL

Les statuts de SARL contiennent généralement des clauses traitant des aspects suivants.

Dispositions et formalités liées au statut matrimonial des associés (par exemple : déclaration d’emploi ou de remploi de biens propres)
Cession et transmission des parts sociales
Décisions collectives des associés
Gérance
Contrôle de la gestion
Périodicité de l’exercice social
Mode de répartition des bénéfices et des pertes
Modalités de dissolution, de liquidation et de partage de l’actif, dévolution du boni de liquidation
Prorogation de la société
Transformation de la société
Options fiscales
Reprise des actes accomplis au nom de la société en formation
Mandat d’agir au nom de la société en formation

Modèle de statuts de SARL

+ Modèle de statuts de SARL unipersonnelle (EURL)

+ Consulter mon avocat : accompagnement juridique personnalisé, à forte valeur ajoutée.

+ Naviguer sur idroit.co : conseils, services, informations, renseignements juridiques standardisés ; confidentiel, immédiat et gratuit.

Conçu et édité par FB Juris société d’avocats, idroit.co révolutionne l’accès au droit en mettant à la disposition de tous, immédiatement, gratuitement et sans création de compte, des guides juridiques et des modèles d’actes de haute qualité, conçus exclusivement par des avocats, au regard du droit français, ainsi que du droit de l’Union européenne et du droit international applicable en France. Naviguez en toute confidentialité sur notre site juridique, anonymement, sans suivi, sans divulgation de données personnelles à des tiers, sans publicité. Complétez le contenu riche du site par des services personnalisés d’avocat, en fonction de vos besoins. Le site et les services sont parfaitement intégrés, car les services sont proposés directement par les avocats qui éditent le site, sans intermédiaire.

Les contenus publiés sur idroit.co sont la propriété exclusive de FB Juris société d’avocats et des auteurs. Ils sont soumis aux conditions d’utilisation publiées sur idroit.co.