Statuts de société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL)
La société à responsabilité limitée (SARL) peut être instituée par une ou plusieurs personnes, conformément à l’article L. 223-1 du code de commerce. La société qui comporte un associé unique est dite unipersonnelle. La société à responsabilité limitée unipersonnelle est parfois dénommée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Publié sur idroit.co le 13 février 2019
Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris
Guide juridique : statuts de la SARL unipersonnelle
Contenu des statuts de la SARL unipersonnelle
+ Consulter le guide juridique relatif aux statuts de la SARL.
Ce guide s’applique aux SARL pluripersonnelles et unipersonnelles. Il précise notamment les mentions obligatoires dans les statuts de la SARL.
Spécificités de la SARL unipersonnelle
Les principales dispositions spécifiques à la SARL unipersonnelle sont les suivantes.
- Article L. 223-1 alinéas 2 et 3 du code de commerce
- Article L. 223-19 alinéa 3 du code de commerce
- Article L. 223-31 du code de commerce
- Article D. 223-2 du code de commerce
- Articles R. 223-25 et R. 223-26 du code de commerce
Notes sur le modèle
Le modèle de statuts proposé ci-dessous est conçu dans la perspective de l’adoption de nouveaux statuts au cours de l’existence d’une société à responsabilité limitée (SARL), par exemple lorsque la SARL pluri personnelle devient unipersonnelle. Ce modèle est volontairement conçu pour être le plus simple possible. Il peut être utilisé dans la plupart des cas, dès lors qu’il n’existe pas de problématique spécifique. Ce modèle n’est pas conçu pour les activités réglementées et plus généralement pour les SELARL unipersonnelles, même si la trame est très proche.
Modèle de statuts de SARL unipersonnelle
STATUTS
Adoptés le XXX [DATE]
Les présents statuts ont été arrêtés par l’associé unique désigné ci-dessous.
[OPTION 1 : PERSONNE PHYSIQUE]
XXX [CIVILITÉ] XXX [PRÉNOM ET NOM], né(e) le XXX [DATE DE NAISSANCE] à XXX [LIEU DE NAISSANCE : VILLE, CODE POSTAL, PAYS], de nationalité XXX [NATIONALITÉ], demeurant XXX [ADRESSE DU DOMICILE], XXX [STATUT MATRIMONIAL],
[OPTION 2 : SOCIÉTÉ]
XXX [DÉNOMINATION SOCIALE], société XXX [FORME SOCIALE] de droit XXX [NATIONALITÉ DE LA SOCIÉTÉ] au capital de XXX [MONTANT ET MONNAIE], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX [VILLE ET PAYS] sous le numéro XXX [NUMÉRO D’IMMATRICULATION], ayant son siège social XXX [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL], représentée par XXX [PRÉNOM ET NOM DU SIGNATAIRE, REPRÉSENTANT LÉGAL OU AUTRE REPRÉSENTANT DÛMENT HABILITÉ], dûment habilité en sa qualité de XXX [FONCTION / TITRE].
ARTICLE 1 – FORME
La société a la forme d’une société à responsabilité limitée de droit français. Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à cette forme de société, ainsi que par les présents statuts.
Unipersonnelle lors de l’adoption des statuts, cette société peut devenir pluripersonnelle moyennant l’adoption de statuts modifiés.
ARTICLE 2 – DÉNOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : XXX [DÉNOMINATION SOCIALE].
La dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots “société à responsabilité limitée” ou des initiales “SARL” et de l’énonciation du capital social.
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet, en France, dans l’Union européenne et à l’étranger:
– XXX [OBJET SOCIAL],
– toutes activités s’y rattachant,
– la participation, par tous moyens, à toutes entreprises, associations ou sociétés à créer ou créées,
– toutes opérations de quelque nature que ce soit, notamment commerciales, civiles, mobilières, immobilières et financières, pouvant se rapporter directement ou indirectement ou être utiles à l’objet social et à tous objets connexes ou susceptibles d’en faciliter la réalisation,
– et plus généralement, toutes opérations compatibles avec son objet.
ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé : XXX [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL EN FRANCE].
[OPTION >> Il peut être transféré en tout autre endroit XXX [OPTION 1 >> en France // OPTION 2 >> du même département ou dans un département limitrophe] par une simple décision du gérant.]
ARTICLE 5 – DURÉE
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans préjudice des cas de dissolution anticipée et de prorogation.
ARTICLE 6 – APPORTS
Les apports faits depuis la constitution de la société sont décrits ci-dessous.
Lors de la constitution de la société, les apports suivants ont été faits.
XXX [DÉCRIRE LES APPORTS].
Depuis lors, XXX [COMPLÉTER L’HISTORIQUE, EN MENTIONNANT NOTAMMENT LES AUGMENTATIONS DE CAPITAL].
ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL
Les parts sociales composant le capital social sont nominatives et ne peuvent pas être représentées par des titres négociables. Elles sont toutes de même catégorie.
Le capital social se compose de XXX [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] parts sociales numérotées de 1 à XXX [NUMÉRO DE LA DERNIÈRE PART SOCIALE], d’une valeur nominale de XXX [MONTANT NOMINAL EN EURO] chacune, souscrites en totalité. Le montant du capital social souscrit est donc de XXX [MONTANT DU CAPITAL EN EURO].
Les parts sociales représentant des apports en numéraire sont intégralement libérées.
À la date d’adoption des présents statuts, le capital social est détenu entièrement par l’associé unique.
ARTICLE 8 – DÉCISIONS DE L’ASSOCIÉ UNIQUE
L’associé unique est seul compétent pour exercer les attributions qui lui sont conférées par les textes applicables.
Les décisions que l’associé unique adopte en cette qualité, dans l’exercice des compétences mentionnées au présent article, sont prises sous forme de décision unilatérale et sont répertoriées dans un registre tenu conformément aux dispositions applicables.
ARTICLE 9 – DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ
La société est dirigée par un gérant, qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l’objet social et des décisions de l’associé unique. Le gérant peut confier à des mandataires de son choix des mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
XXX [OPTION 1 >> Le gérant est nommé par décision de l’associé unique. La décision de nomination fixe notamment la durée du mandat, les modalités de la rémunération si le gérant est rémunéré, les modalités de remboursement des frais exposés dans l’intérêt de la société. Elle peut également limiter les pouvoirs du gérant.]
XXX [OPTION 2 >> L’associé unique assume personnellement la gérance de la société.] Le gérant peut être rémunéré par décision de l’associé unique. Au titre de l’exercice de son mandat social, le gérant a droit au remboursement des frais raisonnables, dûment justifiés, exposés dans l’intérêt de la société, sur remise de pièces justificatives conformes aux exigences de la comptabilité de la société.]
Le gérant peut toujours démissionner ou être révoqué par décision de l’associé unique, même avant l’expiration d’un mandat à durée déterminée. La révocation ou le non-renouvellement du mandat peuvent intervenir sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un motif et ne donnent droit à aucune indemnité quelconque.
ARTICLE 10 – EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence XXX [OPTION 1 >> le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année // OPTION 2 >> le XXX [DATE] d’une année et se termine le XXX [DATE] de l’année suivante].
ARTICLE 11 – COMPTABILITÉ ET FINANCE
Il est tenu une comptabilité sincère et régulière des opérations sociales, conforme à l’ensemble des dispositions applicables.
Sur le bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélèvement au moins égal au minimum légal obligatoire pour constituer le fonds de réserve légale, jusqu’à ce que cette réserve atteigne le minimum prévu par la loi.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Après approbation des comptes et constatation de l’existence d’un bénéfice distribuable, il est tout d’abord prélevé sur ledit bénéfice distribuable toute somme que l’associé unique décide de reporter à nouveau sur l’exercice suivant ou d’affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre. Le résultat distribué est attribué à l’associé unique. L’associée unique peut décider la distribution d’un acompte sur dividende.
En cas de liquidation de la société, le boni de liquidation est attribué à l’associé unique.
***
Fait en XXX [NOMBRE D’EXEMPLAIRES] exemplaires originaux, à la date mentionnée en tête des statuts, au siège social.
XXX [NOM DE L’ASSOCIÉ UNIQUE SIGNATAIRE]
[SI L’ASSOCIÉ UNIQUE EST NOMMÉ GÉRANT DANS LES STATUTS :
Je déclare accepter les fonctions de gérant et satisfaire à toutes les conditions requises par les dispositions applicables pour leur exercice.
Copie certifiée conforme par le gérant à la date d’adoption des statuts.
Signature de l’associé unique et gérant : ]
© FB Juris / idroit.co
+ Consulter mon avocat : accompagnement juridique personnalisé, à forte valeur ajoutée.
+ Naviguer sur idroit.co : conseils, services, informations, renseignements juridiques standardisés ; confidentiel, immédiat et gratuit.
Conçu et édité par FB Juris société d’avocats, idroit.co révolutionne l’accès au droit en mettant à la disposition de tous, immédiatement, gratuitement et sans création de compte, des guides juridiques et des modèles d’actes de haute qualité, conçus exclusivement par des avocats, au regard du droit français, ainsi que du droit de l’Union européenne et du droit international applicable en France. Naviguez en toute confidentialité sur notre site juridique, anonymement, sans suivi, sans divulgation de données personnelles à des tiers, sans publicité. Complétez le contenu riche du site par des services personnalisés d’avocat, en fonction de vos besoins. Le site et les services sont parfaitement intégrés, car les services sont proposés directement par les avocats qui éditent le site, sans intermédiaire.
Les contenus publiés sur idroit.co sont la propriété exclusive de FB Juris société d’avocats et des auteurs. Ils sont soumis aux conditions d’utilisation publiées sur idroit.co.