SARL unipersonnelle – Changement de la date de clôture de l’exercice social
Pour la société à responsabilité limitée unipersonnelle (également appelée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), le changement de la date de clôture de l’exercice social suppose la formalisation de décisions de l’associé unique, devant être répertoriées dans le registre des décisions, ainsi que la modification des statuts et l’accomplissement de formalités.
Publié sur idroit.co le 4 février 2019
Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris
Guide juridique
Formalisation des décisions de l’associé unique
Consulter le guide juridique relatif aux décisions de l’associé unique de la SARL.
Formalités de changement de la date de clôture de l’exercice social
Le changement de la date de clôture de l’exercice social nécessite les opérations suivantes.
- Formalisation de la décision de l’associé unique.
- Modification des statuts de la société.
- Renseignement des formulaires M2.
- Préparation du paiement du coût de la formalité.
- Accomplissement de la formalité auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
Le tarif de la formalité peut évoluer. Il convient de vérifier systématiquement sur le site officiel infogreffe.fr (lien direct vers la formalité) le tarif et plus généralement le contenu du dossier permettant la formalité modificative du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les formulaires M2 peuvent être téléchargés sur le site officiel infogreffe.fr.
Dans l’exemple qui suit, l’exercice initialement clos le 31/12 est modifié pour clôturer le 31/03.
Modèle de procès-verbal des décisions de l’associé unique de la SARL (EURL)
XXX [DÉNOMINATION SOCIALE]
Société à responsabilité limitée de droit français, à associé unique
Siège social : XXX [ADRESSE], France
Capital : XXX [MONTANT] euros – RCS de XXX [VILLE] n° XXX [N° RCS]
PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L’ASSOCIÉ UNIQUE
EN DATE DU XXX [DATE]
Le XXX [DATE] à XXX [HORAIRE] heures, l’associé unique de la société désignée ci-dessus a délibéré sur l’ordre du jour rappelé ci-dessous.
Ordre du jour
- Modification de la date de clôture de l’exercice social, pour la fixer au 31 mars au lieu du 31 décembre.
- Modification corrélative des statuts.
- Pouvoirs.
1 – MODIFICATION DE LA DATE DE CLÔTURE DE L’EXERCICE SOCIAL, POUR LA FIXER AU 31 MARS AU LIEU DU 31 DÉCEMBRE.
DÉCISION
L’associé unique décide de modifier la date de clôture de l’exercice social, pour la fixer au 31 mars au lieu du 31 décembre. L’exercice en cours, ouvert le 1er janvier N [COMPLÉTER], sera prolongé jusqu’au 31 mars N+1 [COMPLÉTER]. Sa durée sera donc portée à quinze mois, à titre exceptionnel. Par la suite, chaque exercice social commencera le 1er avril et finira le 31 mars de l’année suivante.
Cette décision est adoptée.
2 – MODIFICATION CORRÉLATIVE DES STATUTS.
DÉCISION
L’associé unique décide de modifier comme suit les statuts de la société.
L’article XXX [COMPLÉTER] est désormais rédigé comme suit : « Chaque exercice social a une durée de douze mois, qui commence le premier avril et finit le trente et un mars de l’année suivante. Par exception, l’exercice ouvert le 1er janvier N [COMPLÉTER] se terminera le 31 mars N+1 [COMPLÉTER] ».
L’associé unique décide de modifier les statuts de la société conformément au projet qui lui a été soumis. Il adopte les statuts ainsi modifiés.
Cette décision est adoptée.
3 – POUVOIRS
DÉCISION
L’associé unique confère tous pouvoirs au gérant de la société à l’effet d’accomplir toutes les formalités requises en conséquence des décisions qui précèdent, directement ou par tout mandataire de son choix, avec faculté de subdélégation.
Cette décision est adoptée.
***
Le présent procès-verbal est établi au siège social à l’issue des délibérations, le jour même.
L’associé unique
La société XXX [DÉNOMINATION SOCIALE] représentée par XXX [IDENTITÉ DU REPRÉSENTANT LÉGAL]
Signature :
Copie certifiée conforme par le gérant le XXX [DATE]
XXX [IDENTITÉ DU GÉRANT]
Signature :
© FB Juris / idroit.co
+ Consulter mon avocat : accompagnement juridique personnalisé, à forte valeur ajoutée.
+ Naviguer sur idroit.co : conseils, services, informations, renseignements juridiques standardisés ; confidentiel, immédiat et gratuit.
Conçu et édité par FB Juris société d’avocats, idroit.co révolutionne l’accès au droit en mettant à la disposition de tous, immédiatement, gratuitement et sans création de compte, des guides juridiques et des modèles d’actes de haute qualité, conçus exclusivement par des avocats, au regard du droit français, ainsi que du droit de l’Union européenne et du droit international applicable en France. Naviguez en toute confidentialité sur notre site juridique, anonymement, sans suivi, sans divulgation de données personnelles à des tiers, sans publicité. Complétez le contenu riche du site par des services personnalisés d’avocat, en fonction de vos besoins. Le site et les services sont parfaitement intégrés, car les services sont proposés directement par les avocats qui éditent le site, sans intermédiaire.
Les contenus publiés sur idroit.co sont la propriété exclusive de FB Juris société d’avocats et des auteurs. Ils sont soumis aux conditions d’utilisation publiées sur idroit.co.