Décisions de l’associé unique
Les décisions de l’associé unique de la société à responsabilité limitée unipersonnelle (également appelée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), doivent être répertoriées dans un registre.
Publié sur idroit.co le 4 février 2019
Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris
Guide juridique : formalisation des décisions de l’associé unique
L’article L. 223-31 du code de commerce dispose que l’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l’assemblée, sont répertoriées dans un registre.
L’article R. 223-26 du code de commerce dispose que chaque décision prise par l’associé unique en lieu et place de l’assemblée est consignée par lui sur le registre précité. Le registre est tenu au siège social. Il est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d’instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
La certification des copies ou extraits du registre est faite conformément aux dispositions de l’article R. 221-4 du code de commerce : les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations de l’associé unique sont certifiés conformes par un seul gérant ; au cours de la liquidation de la société, leur certification est effectuée par un seul liquidateur.
Modèle de procès-verbal des décisions de l’associé unique de la SARL (EURL)
XXX [DÉNOMINATION SOCIALE]
Société à responsabilité limitée de droit français, à associé unique
Siège social : XXX [ADRESSE], France
Capital : XXX [MONTANT] euros – RCS de XXX [VILLE] n° XXX [N° RCS]
PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L’ASSOCIÉ UNIQUE
EN DATE DU XXX [DATE]
Le XXX [DATE] à XXX [HORAIRE] heures, l’associé unique de la société désignée ci-dessus a délibéré sur l’ordre du jour rappelé ci-dessous.
Ordre du jour
- XXX [LISTER LES POINTS INSCRITS À L’ORDRE DU JOUR].
- Pouvoirs.
1 – XXX [POINT INSCRIT À L’ORDRE DU JOUR]
DÉCISION
L’associé unique décide XXX [COMPLÉTER].
Cette décision est adoptée.
2 – POUVOIRS À DONNER EN VUE D’ACCOMPLIR LES FORMALITÉS REQUISES.
DÉCISION
L’associé unique confère tous pouvoirs au gérant de la société à l’effet d’accomplir toutes les formalités requises en conséquence des décisions qui précèdent, directement ou par tout mandataire de son choix, avec faculté de subdélégation.
Cette décision est adoptée.
***
Le présent procès-verbal est établi au siège social à l’issue des délibérations, le jour même.
L’associé unique
La société XXX [DÉNOMINATION SOCIALE] représentée par XXX [IDENTITÉ DU REPRÉSENTANT LÉGAL]
Signature :
Copie certifiée conforme par le gérant le XXX [DATE]
XXX [IDENTITÉ DU GÉRANT]
Signature :
© FB Juris / idroit.co
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