Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 14 septembre 2018

Guide juridique

Forme des décisions des associés de la SAS : assemblée générale ou autres modalités

L’article L. 227-9 (alinéas 1, 2 et 4) du code de commerce dispose que les statuts de la société par actions simplifiée (SAS) déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient, sous réserve toutefois que les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés. Les décisions prises en violation de ces dispositions peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.

Il en résulte une souplesse appréciable qui distingue la SAS des autres formes de sociétés. Les statuts de la SAS peuvent permettre que toutes les décisions, y compris celles relatives à l’approbation des comptes annuels, soient prises autrement qu’en assemblée générale. Dans les sociétés relativement fermées, comprenant un nombre limité d’associés s’entendant bien, les lourdeurs et rigidités des assemblées générales sont souvent perçues comme une contrainte inutile. Plutôt que de « tenir une assemblée générale sur le papier », qui risque de constituer juridiquement un faux, il est préférable d’user de la souplesse permise dans la SAS, en adoptant les décisions collectives suivant des modalités adaptées aux besoins des associés. L’adoption des décisions des associés dans un acte sous seing privé est certainement la forme la plus souple. Attention, il est nécessaire que les statuts prévoient expressément cette modalité d’adoption des décisions collectives. Si tel n’est pas le cas, il faut envisager de modifier les statuts pour l’avenir.

Le modèle ci-dessous concerne une hypothèse dans laquelle l’assemblée générale (AG) des associés a déjà été convoquée, ainsi que le commissaire aux comptes (CAC), alors que les associés décident finalement d’adopter leur décisions dans un acte sous seing privé et non en assemblée générale. Dans ce cas, il est nécessaire d’en informer le commissaire aux comptes. Il ne s’agit alors plus à proprement parler d’une « convocation » du CAC, mais plutôt d’un avis, d’une information préalable aux délibérations des associés (pour de plus amples développements sur cette question : lire ici).

 

Modèle d’avis au commissaire aux comptes (tenant lieu de lettre de convocation du CAC)

 

XXX [en-tête de la société : cliquer ici pour accéder au modèle]

 

XXX [commissaire aux comptes destinataire]

XXX [adresse]

XXX [adresse]

 

XXX [lieu], le XXX [date]

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception et par courriel

Avis – Information préalable aux délibérations des associés

 

XXX [Madame la // Monsieur le] commissaire aux comptes,

 

Une assemblée générale a été convoquée pour le XXX [date], par courriers en date du XXX [date]. Les associés ont finalement décidé de ne pas tenir cette assemblée générale et d’adopter leurs décisions dans un acte sous seing privé, comme les statuts de la société les y autorisent.

Nous avons donc l’honneur de vous informer de l’ordre du jour sur lequel les associés délibéreront le XXX [date], en lieu et place de l’assemblée générale initialement prévue.

 

ORDRE DU JOUR

XXX [insérer l’ordre du jour].

 

Vous êtes invité à participer aux délibérations des associés et à leur faire connaître votre opinion. Nous sommes à votre écoute pour définir les modalités de concertation nécessaires à l’exercice de votre mission.

 

Nous vous prions d’agréer, XXX [Madame la // Monsieur le] commissaire aux comptes, nos salutations distinguées.

 

Le président

 

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