Guides et modèles pour les décisions des associés de la société par actions simplifiée adoptées dans un acte

Guides et modèles pour les décisions des associés de la SAS : convocation des associés, convocation du commissaire aux comptes, procès-verbal des décisions.

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 29 avril 2019

Société par actions simplifiée (SAS) – Avis au commissaire aux comptes préalablement aux décisions des associés (convocation du CAC) : guide et modèle.

Société par actions simplifiée (SAS) : modèle de procès-verbal (PV) des décisions des associés constatées par un acte.

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