Société – SASU – Création – Créer une société par actions simplifiée unipersonnelle – Guide et modèles gratuits

Guide et modèles gratuits pour créer une société par actions simplifiée unipersonnelle.

Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 14 novembre 2020

Dernière actualisation le 24 mars 2021

Ce guide est conçu pour le créateur d’entreprise souhaitant créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) le plus rapidement et le plus simplement possible. Notre guide et nos modèles gratuits peuvent permettre de créer soi-même sa SASU, directement, sans création de compte, sans remplir de formulaire et sans communiquer de données personnelles à une plateforme.

Aperçu de la création de la SASU

Principales hypothèses

  • Absence de restriction statutaire ou contractuelle à la création de la société.
  • Associé unique non marié, non pacsé, apportant des fonds propres (à défaut, des clauses optionnelles seraient nécessaires).
  • Apports en numéraire exclusivement (pas d’apport en nature ; en cas d’apport en nature, des formalités additionnelles seraient nécessaires).
  • Présidence exercée personnellement par l’associé unique.
  • Pas de directeur général à la création.
  • Pas de commissaire aux comptes à la création.
  • Activité non réglementée, non artisanale.
  • Pas d’adhésion aux principes de l’économie sociale et solidaire (ESS).
  • Pas de financement participatif.
  • Pas de projet précis et concret d’ouverture du capital à court terme.

Si l’une de ces hypothèses n’est pas vérifiée, vous pouvez rechercher des clauses optionnelles, d’autres guides sur notre site ou nous contacter pour une assistance personnalisée.

Actes à établir

Formulaires à compléter

Autres documents à préparer

  • Copie de la pièce d’identité (copie du passeport ou de la carte nationale d’identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant ; le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s’inscrire au RCS).
  • Justificatif de l’occupation régulière des locaux du siège de la société (par tout moyen, notamment : copie du bail, quittance EDF ou facture de téléphone récentes).

Modalités du dépôt

La formalité peut être effectuée :

  • par simple courrier recommandé avec demande d’avis de réception (conseillé : en pratique, c’est généralement le moyen le plus rapide et le plus sûr),
  • ou au guichet du greffe compétent,
  • ou de façon dématérialisée, sur le site Internet officiel infogreffe.fr.

Délais

En principe, le greffe est tenu d’immatriculer la société dans le délai franc d’un jour ouvrable après réception de la demande, si la demande est régulière. En pratique, on observe généralement un délai d’environ 48h au mieux et une dizaine de jours au pire.

De façon quelque peu surprenante, le dépôt par correspondance (par lettre recommandée avec demande d’avis de réception) est généralement traité plus rapidement que le dépôt au guichet du greffe et surtout le dépôt par le site Internet officiel infogreffe.fr. Le dépôt entièrement dématérialisé ne garantit absolument pas à ce jour un traitement plus rapide que le dépôt par correspondance (au contraire, on observe des délais plus longs en cas d’accomplissement de la formalité par Internet).

Coûts

Au total, il faut prévoir des frais de 200,97 euros pour la constitution de la SASU (en 2021).

  • À payer à un support habilité à recevoir les annonces légales: forfait réglementaire de 141 euros pour la parution de l’avis de création (forfait fixé réglementairement, suite à la réforme entrée en vigueur en 2021).
  • À payer au greffe du tribunal compétent: 59,97 euros en 2021 pour les frais de greffe (37,45 euros pour la constitution de la société + 22,52 euros pour la déclaration des bénéficiaires effectifs). Vérifier les tarifs sur le site officiel infogreffe.fr.

Dossier de création à communiquer au greffe

Si les formalités sont effectuées par correspondance, prévoir un courrier demandant l’immatriculation de la société et listant les pièces requises.

  • Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chaque souscripteur, établie antérieurement aux statuts (un exemplaire original daté et signé par le président).
  • Certificat du dépositaire des fonds constituant le capital social, établi antérieurement aux statuts (un exemplaire original daté et signé par le dépositaire habilité).
  • Statuts (un exemplaire original paraphé et signé par l’associé unique et le président).
  • Déclaration de non-condamnation et de filiation (un exemplaire original signé par le président).
  • Formulaire M0 (deux exemplaires originaux paraphés et signés par le président).
  • Formulaire M’BE sociétés (un exemplaire original signé par le président).
  • Copie de l’attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales (une copie de l’attestation établie par le journal habilité).
  • Copie de la pièce d’identité du président, certifiée conforme par le président.
  • Justificatif de l’occupation régulière du siège social de la société.
  • Un chèque d’un montant de XXX [VÉRIFIER, EN 2021: 59,97 euros (pour la constitution de la société et la déclaration des bénéficiaires effectifs)], au profit du greffe du Tribunal, conformément aux tarifs publiés sur le site infogreffe.fr.

Étapes de la création

  • Rédaction du projet de statuts et de la liste de souscription, puis communication de ces documents au dépositaire des fonds constituant le capital social.
  • Dépôt des fonds auprès du dépositaire habilité (généralement la banque qui sera le partenaire financier de la société).
  • Signature des statuts.
  • Rédaction de l’avis de création, puis communication à un journal d’annonces légales habilité en vue d’obtenir un devis.
  • Rédaction de la déclaration de non-condamnation et de filiation.
  • Renseignement des formulaires M0 et M’BE.
  • Validation du devis du journal d’annonces légales, paiement du journal, puis obtention du certificat de parution de l’annonce légale émis par le journal habilité.
  • Obtention du certificat du dépositaire des fonds, émis par le dépositaire habilité.
  • Constitution du dossier pour la formalité auprès du greffe, puis communication de ce dossier au greffe (par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, au guichet du greffe ou sur le site Internet officiel infogreffe.fr).
  • Obtention de l’extrait K-bis de la société.

L’enregistrement fiscal des statuts n’est plus obligatoire, mais reste possible (article 635 du CGI).

Points d’attention

  • S’assurer que le créateur d’entreprise dispose de la capacité juridique et n’est pas contraint par des restrictions statutaires ou contractuelles (par exemple : interdictions professionnelles, clause de non-concurrence, clause d’exclusivité).
  • Le cas échéant, s’assurer que le créateur d’entreprise dispose des qualifications, titres ou diplômes requis.
  • Vérifier la situation matrimoniale du créateur d’entreprise et le cas échéant insérer les clauses adaptées (par exemple : déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres, si applicable).
  • Analyser les problématiques liées à l’objet social et à l’activité (licéité de l’objet social, nature juridique de l’activité (commerciale, civile, libérale, artisanale, agricole), régime fiscal, réglementation applicable, vérification des éventuelles restrictions (autorisation, déclaration, titre, diplôme, capacité), vérification des formalités spécifiques en cas d’activité réglementée.
  • Définir l’objet social de façon précise, mais non restrictive (si un code APE / NAF particulier est souhaité, chercher son libellé sur le site officiel insee.fr et commencer l’objet social par ce libellé).
  • Effectuer a minima une recherche d’antériorité simplifiée afin de s’assurer de la disponibilité de la dénomination sociale. Le cas échéant, protéger la dénomination sociale par le dépôt d’une marque. Pour le dépôt de marque, la redevance due à l’INPI est de 190 euros, pour la désignation de produits et/ou services appartenant à une classe, avec un supplément de 40 euros pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaire.
  • Le cas échéant, vérifier qu’il est possible de fixer le siège social de la société au domicile du représentant légal (suivant les cas : vérification du règlement de copropriété ou du lotissement, du bail, des règles d’urbanisme, de la réglementation de l’activité).
  • Définir le montant du capital social en fonction des besoins de la société et des prévisions.
  • Définir le régime fiscal de la société et souscrire les éventuelles options fiscales (imposition des bénéfices et régime de TVA).
  • Vérifier si le créateur est éligible à des aides et le cas échéant effectuer les formalités requises pour en bénéficier.

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