Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 26 novembre 2020
Guide
Pour connaître les coordonnées du greffe compétent, utiliser l’annuaire officiel des juridictions.
Modèle
[EN-TÊTE DE LA SOCIÉTÉ : CLIQUER ICI POUR SÉLECTIONNER LE MODÈLE]
Greffe du Tribunal XXX [de commerce [EN PRINCIPE] // judiciaire [PAR EXCEPTION]]
de XXX [VILLE]
XXX [ADRESSE]
XXX [ADRESSE]
XXX [LIEU], le XXX [DATE]
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception
Formalités : immatriculation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle
Madame la Greffière, Monsieur le Greffier,
Nous vous prions de procéder à l’immatriculation de la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée XXX [DÉNOMINATION SOCIALE]. À cet effet, nous joignons le dossier requis pour l’accomplissement des formalités, qui comprend les pièces listées ci-dessous.
- Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chaque souscripteur, établie antérieurement aux statuts (un exemplaire original daté et signé par le président).
- Certificat du dépositaire des fonds constituant le capital social, établi antérieurement aux statuts (un exemplaire original daté et signé par le dépositaire habilité).
- Statuts (un exemplaire original paraphé et signé par l’associé unique et le président).
- Déclaration de non-condamnation et de filiation (un exemplaire original signé par le président).
- Formulaire M0 (deux exemplaires originaux paraphés et signés par le président).
- Formulaire M’BE sociétés (un exemplaire original signé par le président).
- Copie de l’attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales (une copie de l’attestation établie par le journal habilité).
- Copie de la pièce d’identité du président, certifiée conforme par le président.
- Justificatif de l’occupation régulière du siège social de la société.
- Un chèque d’un montant de XXX [VÉRIFIER, EN 2020 : 61,94 euros (39,42 € pour la constitution de la société + 22,52 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs)], au profit du greffe du Tribunal, conformément aux tarifs publiés sur le site infogreffe.fr.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Greffière, Monsieur le Greffier, nos salutations distinguées.
Le représentant légal
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CRÉER UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE UNIPERSONNELLE (SASU)
- Guide et modèles gratuits pour créer une SASU
- Statuts de la SASU (version simple)
- État des souscriptions et des versements (liste des souscripteurs)
- Avis de création de la SASU
- Déclaration de non-condamnation et de filiation (DNC)
- Courrier demandant l’immatriculation de la SASU
GÉRER LA SOCIÉTÉ : POINTS CLÉS POUR COMMENCER
- Guide : registres juridiques obligatoires pour une SAS
- Modèle de registre des traitements de données personnelles
- Modèle de politique de traitement des données personnelles
- Contrats
- Modèle de conditions générales de vente sur Internet
- Modèle de mentions obligatoires de site Internet
- Modèle de mentions pour les traceurs (cookies)
- Guide juridique de l’entreprise numérique (site Internet, application, e-commerce)
- Guide : effectuer une recherche d’antériorité de dénomination sociale ou de marque
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