Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 14 novembre 2020
STATUTS
Adoptés le XXX [DATE]
La personne désignée ci-dessous a arrêté ainsi qu’il suit les statuts d’une société par actions simplifiée qu’elle a décidé d’instituer.
La société est instituée par :
XXX [CIVILITÉ] XXX [PRÉNOM ET NOM], né(e) le XXX [DATE DE NAISSANCE] à XXX [LIEU DE NAISSANCE : VILLE, CODE POSTAL, PAYS], de nationalité XXX [NATIONALITÉ], demeurant XXX [ADRESSE DU DOMICILE], XXX [STATUT MATRIMONIAL].
ARTICLE 1 – FORME
La société a la forme d’une société par actions simplifiée de droit français. Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à cette forme de société, ainsi que par les présents statuts.
Unipersonnelle lors de sa constitution, cette société peut devenir pluripersonnelle moyennant l’adoption de statuts modifiés.
ARTICLE 2 – DÉNOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : XXX [DÉNOMINATION SOCIALE].
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet, en France, dans l’Union européenne et à l’étranger :
– XXX [OBJET SOCIAL],
– toutes activités s’y rattachant,
– la participation, par tous moyens, à toutes entreprises, associations ou sociétés à créer ou créées,
– toutes opérations de quelque nature que ce soit, notamment commerciales, civiles, mobilières, immobilières et financières, pouvant se rapporter directement ou indirectement ou être utiles à l’objet social et à tous objets connexes ou susceptibles d’en faciliter la réalisation,
– et plus généralement, toutes opérations compatibles avec son objet.
ARTICLE 4 – SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé : XXX [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL EN FRANCE].
ARTICLE 5 – DURÉE
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans préjudice des cas de dissolution anticipée et de prorogation.
ARTICLE 6 – APPORTS
Les apports faits lors de la constitution de la société sont décrits ci-dessous.
L’associé unique apporte la somme de XXX [MONTANT APPORTÉ EN CHIFFRES ET EN LETTRES] XXX [OPTION 1 >> intégralement versée dès la constitution // OPTION 2 >> versée à hauteur de la moitié à la constitution] et reçoit XXX [NOMBRE D’ACTIONS ATTRIBUÉES] actions d’une valeur nominale de XXX [MONTANT NOMINAL EN EURO] chacune en rémunération de cet apport en numéraire.
[OPTION 1 : Les apports ne comprennent pas de biens communs.]
[OPTION 2 – CLAUSES LIÉES AU STATUT MATRIMONIAL DE L’APPORTEUR PERSONNE PHYSIQUE.
[OPTION 2.1 – SI L’APPORTEUR MARIÉ OU PACSÉ EMPLOIE DES DENIERS PROPRES NON INDIVIS:
[OPTION 2.2 – SI L’APPORTEUR MARIÉ OU PACSÉ SOUS LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ DE BIENS PROCÈDE À DES APPORTS EN NUMÉRAIRE EN EMPLOYANT DES BIENS COMMUNS ET QUE SON CONJOINT, PRÉALABLEMENT AVERTI, RENONCE À REVENDIQUER LA QUALITÉ D’ASSOCIÉ:
ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL
Les actions composant le capital social sont nominatives. Elles sont toutes de même catégorie.
Le capital social se compose de XXX [NOMBRE D’ACTIONS] actions d’une valeur nominale de XXX [MONTANT NOMINAL EN EURO] chacune, souscrites en totalité. Le montant du capital social souscrit est donc de XXX [MONTANT DU CAPITAL EN EURO].
Les actions de numéraire sont XXX [OPTION 1 >> intégralement libérées // OPTION 2 >> libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale] lors de la souscription, ainsi qu’il résulte de l’état de souscription et du certificat du dépositaire des fonds annexés aux statuts.
À la date d’adoption des présents statuts, le capital social est détenu entièrement par l’associé unique.
ARTICLE 8 – DÉCISIONS DE L’ASSOCIÉ UNIQUE
L’associé unique est seul compétent pour exercer les attributions qui lui sont conférées par les textes applicables, notamment les articles L. 227-9 alinéa 2 et L. 227-9-1 du code de commerce, et en outre pour statuer sur les questions suivantes :
– organisation de la direction de la société et nomination du président,
– toute question induisant une modification des statuts.
Les décisions que l’associé unique adopte en cette qualité, dans l’exercice des compétences mentionnées au présent article, sont prises sous forme de décision unilatérale et sont répertoriées dans un registre tenu conformément aux dispositions applicables.
ARTICLE 9 – DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ
La société est dirigée par un président, qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l’objet social et des décisions de l’associé unique. Le président peut confier à des mandataires de son choix des mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le président est nommé par décision de l’associé unique. La décision de nomination fixe notamment la durée du mandat, les modalités de la rémunération si le président est rémunéré, les modalités de remboursement des frais exposés dans l’intérêt de la société. Elle peut également limiter les pouvoirs du président.
Au titre de l’exercice de son mandat social, le président a droit au remboursement des frais raisonnables, dûment justifiés, exposés dans l’intérêt de la société, sur remise de pièces justificatives conformes aux exigences de la comptabilité de la société.
Le président peut toujours démissionner ou être révoqué par décision de l’associé unique, même avant l’expiration d’un mandat à durée déterminée. La révocation ou le non-renouvellement du mandat peuvent intervenir sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un motif et ne donnent droit à aucune indemnité quelconque.
Le président est l’organe social auprès duquel s’exercent les droits définis par le code du travail, en particulier l’article L. 2312-76 du code du travail. Les comités sociaux et économiques adressent au président les demandes d’inscription des projets de résolution visées à l’article R. 2312-34 du code du travail, à charge pour le président d’en accuser réception et de les mettre à l’ordre du jour des prochaines décisions de l’organe social concerné.
L’associé unique peut nommer un directeur général ou plusieurs directeurs généraux.
ARTICLE 10 – EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence XXX [OPTION 1 >> le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année // OPTION 2 >> le XXX [DATE] d’une année et se termine le XXX [DATE] de l’année suivante].
Par dérogation, le premier exercice social commence dès l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et se termine le XXX [DATE DE CLÔTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL].
ARTICLE 11 – COMPTABILITÉ ET FINANCE
Il est tenu une comptabilité sincère et régulière des opérations sociales, conforme à l’ensemble des dispositions applicables.
Sur le bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélèvement au moins égal au minimum légal obligatoire pour constituer le fonds de réserve légale, jusqu’à ce que cette réserve atteigne le minimum prévu par la loi.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Après approbation des comptes et constatation de l’existence d’un bénéfice distribuable, il est tout d’abord prélevé sur ledit bénéfice distribuable toute somme que l’associé unique décide de reporter à nouveau sur l’exercice suivant ou d’affecter à la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre. Le résultat distribué est attribué à l’associé unique. L’associée unique peut décider la distribution d’un acompte sur dividende.
En cas de liquidation de la société, le boni de liquidation est attribué à l’associé unique.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Présidence – Lors de la constitution de la société, l’associé unique assume personnellement la présidence de la société. [OPTION >> Le président ne sera pas rémunéré avant le XXX [DATE], date à compter de laquelle il pourra être rémunéré par décision de l’associé unique].
Date de début d’activité – La société exercera son activité dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Actes accomplis pour le compte de la société en formation – Les actes accomplis pour le compte de la société en cours de formation, y compris les frais, droits et honoraires résultant de la constitution de la société, seront repris par la société ultérieurement, par décision de l’associé unique.
Pouvoirs – Tous pouvoirs sont conférés au président, avec faculté de subdélégation, ainsi qu’au porteur d’une copie des statuts, pour accomplir les formalités nécessaires à la création de la société.
***
Fait en deux exemplaires originaux, à la date mentionnée en tête des statuts, au siège social.
XXX [NOM DE L’ASSOCIÉ UNIQUE SIGNATAIRE]
Je déclare accepter les fonctions de XXX [président // présidente] et satisfaire à toutes les conditions requises par les dispositions applicables pour leur exercice.
Copie certifiée conforme par XXX [le président // la présidente] à la date d’adoption des statuts.
À XXX [LIEU], le XXX [DATE].
Signature de XXX [l’associé unique et président // l’associée unique et présidente] :
[OPTION : SI L’APPORTEUR MARIÉ OU PACSÉ SOUS LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ DE BIENS EMPLOIE DES BIENS COMMUNS :
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