Société – SASU – Création – Modèle de déclaration de filiation, de non-condamnation et d’acceptation des fonctions (DNC)

Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 23 novembre 2020

DÉCLARATION DE FILIATION, DE NON-CONDAMNATION ET D’ACCEPTATION DES FONCTIONS

Je XXX [soussigné // soussignée], XXX [CIVILITÉ, PRÉNOM ET NOM], XXX [né // née] le XXX [DATE DE NAISSANCE] à XXX [LIEU DE NAISSANCE], de nationalité XXX [NATIONALITÉ], demeurant XXX [DOMICILE],

XXX [fils // fille] de Monsieur XXX [PRÉNOM ET NOM DU PÈRE]

et de Madame XXX [PRÉNOM ET NOM DE LA MÈRE],

> déclare sur l’honneur, conformément aux dispositions de l’article A 123-51 du code de commerce, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire soit d’exercer une activité commerciale, soit de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale ;

> déclare connaître les termes de l’article L. 123-5 du code de commerce, qui dispose :

« Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d’une amende de 4500 euros et d’un emprisonnement de six mois.

Le tribunal compétent peut, en outre, priver l’intéressé, pendant un temps qui n’excède pas cinq ans, du droit de vote et d’éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d’industrie et conseils de prud’hommes ».

> déclare accepter les fonctions de XXX [PRÉCISER LES FONCTIONS] de la société XXX [DÉNOMINATION SOCIALE] (RCS de XXX [VILLE] n° XXX [NUMÉRO RCS]).

Date et lieu de signature :

Signature :

© FB Juris / idroit.co


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