Société – Transfert de siège social – Modèle d’ordre du jour de l’assemblée générale ou des décisions de l’organe social compétent statuant sur le changement de siège social

Modèle d’ordre du jour pour les délibérations sur le transfert du siège social

Le changement de siège social doit être décidé par l’organe social compétent, appelé à délibérer sur un ordre du jour.


Publié sur idroit.co le 19 mars 2019

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris


Guide juridique : ordre du jour pour le changement de siège social

+ Changement de siège social : guide juridique

L’ordre du jour publié ci-dessous peut être intégré dans les différents actes requis afin de formaliser la décision de changement du siège social : convocation, procès-verbal de l’assemblée générale ou des décisions de l’organe compétent.

Modèle d’ordre du jour pour le transfert du siège social

ORDRE DU JOUR

  • Transfert du siège social [pour le fixer XXX [NOUVELLE ADRESSE]].
  • Modification corrélative des statuts.
  • Délégation de pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.


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