Modèle d’ordre du jour pour les délibérations sur le transfert du siège social
Le changement de siège social doit être décidé par l’organe social compétent, appelé à délibérer sur un ordre du jour.
Publié sur idroit.co le 19 mars 2019
Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris
Guide juridique : ordre du jour pour le changement de siège social
L’ordre du jour publié ci-dessous peut être intégré dans les différents actes requis afin de formaliser la décision de changement du siège social : convocation, procès-verbal de l’assemblée générale ou des décisions de l’organe compétent.
Modèle d’ordre du jour pour le transfert du siège social
ORDRE DU JOUR
- Transfert du siège social [pour le fixer XXX [NOUVELLE ADRESSE]].
- Modification corrélative des statuts.
- Délégation de pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.
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