SA – Société anonyme à directoire et conseil de surveillance (non cotée) : modèle de rapport sur le gouvernement d’entreprise

Guide juridique et modèle pour la rédaction du rapport sur le gouvernement d’entreprise d’une société anonyme à directoire et conseil de surveillance non cotée.


Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 12 juin 2018 – modifié le 22 juin 2018


Guide juridique

Cas considéré : société anonyme (SA) à directoire et conseil de surveillance dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui n’est pas contrôlée par une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Références : articles L. 225-68 alinéa 6, L. 225-37-3 à L. 225-37-5 du code de commerce.

Modèle de rapport

Rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise

Rapport en date du XXX [date]

Exercice du XXX [date] au XXX [date]

Assemblée générale du XXX [date]

# Liste des mandats et fonctions

Nous présentons ci-après la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l’exercice.

XXX [civilité, prénom et nom du mandataire social] :

  • XXX [mandat ou fonction], XXX [identification de la société]
  • XXX [mandat ou fonction], XXX [identification de la société]

XXX [civilité, prénom et nom du mandataire social] :

  • XXX [mandat ou fonction], XXX [identification de la société]
  • XXX [mandat ou fonction], XXX [identification de la société]

# Conventions réglementées

Nous présentons ci-après les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d’une part, l’un des mandataires sociaux ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % de la société et, d’autre part, une autre société dont la première possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à l’exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

XXX [compléter].

# Délégations

Nous produisons ci-après le tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du code de commerce, faisant apparaître l’utilisation faite de ces délégations au cours de l’exercice.

XXX [compléter].

 

# Observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes de l’exercice

XXX [compléter].

 

Le conseil de surveillance

 

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