Décisions de l’associé unique de la SARL : changement de la date de clôture de l’exercice social

SARL unipersonnelle – Changement de la date de clôture de l’exercice social

Pour la société à responsabilité limitée unipersonnelle (également appelée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), le changement de la date de clôture de l’exercice social suppose la formalisation de décisions de l’associé unique, devant être répertoriées dans le registre des décisions, ainsi que la modification des statuts et l’accomplissement de formalités.


Publié sur idroit.co le 4 février 2019

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris


Guide juridique

Formalisation des décisions de l’associé unique

Consulter le guide juridique relatif aux décisions de l’associé unique de la SARL.

Formalités de changement de la date de clôture de l’exercice social

Le changement de la date de clôture de l’exercice social nécessite les opérations suivantes.

  1. Formalisation de la décision de l’associé unique.
  2. Modification des statuts de la société.
  3. Renseignement des formulaires M2.
  4. Préparation du paiement du coût de la formalité.
  5. Accomplissement de la formalité auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Le tarif de la formalité peut évoluer. Il convient de vérifier systématiquement sur le site officiel infogreffe.fr (lien direct vers la formalité) le tarif et plus généralement le contenu du dossier permettant la formalité modificative du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les formulaires M2 peuvent être téléchargés sur le site officiel infogreffe.fr.

Dans l’exemple qui suit, l’exercice initialement clos le 31/12 est modifié pour clôturer le 31/03.


Modèle de procès-verbal des décisions de l’associé unique de la SARL (EURL)

XXX [DÉNOMINATION SOCIALE]

Société à responsabilité limitée de droit français, à associé unique

Siège social : XXX [ADRESSE], France

Capital : XXX [MONTANT] euros – RCS de XXX [VILLE] n° XXX [N° RCS]


PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L’ASSOCIÉ UNIQUE

EN DATE DU XXX [DATE]

Le XXX [DATE] à XXX [HORAIRE] heures, l’associé unique de la société désignée ci-dessus a délibéré sur l’ordre du jour rappelé ci-dessous.

Ordre du jour

  • Modification de la date de clôture de l’exercice social, pour la fixer au 31 mars au lieu du 31 décembre.
  • Modification corrélative des statuts.
  • Pouvoirs.

1 – MODIFICATION DE LA DATE DE CLÔTURE DE L’EXERCICE SOCIAL, POUR LA FIXER AU 31 MARS AU LIEU DU 31 DÉCEMBRE.

DÉCISION

L’associé unique décide de modifier la date de clôture de l’exercice social, pour la fixer au 31 mars au lieu du 31 décembre. L’exercice en cours, ouvert le 1er janvier N [COMPLÉTER], sera prolongé jusqu’au 31 mars N+1 [COMPLÉTER]. Sa durée sera donc portée à quinze mois, à titre exceptionnel. Par la suite, chaque exercice social commencera le 1er avril et finira le 31 mars de l’année suivante.

Cette décision est adoptée.

2 – MODIFICATION CORRÉLATIVE DES STATUTS.

DÉCISION

L’associé unique décide de modifier comme suit les statuts de la société.

L’article XXX [COMPLÉTER] est désormais rédigé comme suit : « Chaque exercice social a une durée de douze mois, qui commence le premier avril et finit le trente et un mars de l’année suivante. Par exception, l’exercice ouvert le 1er janvier N [COMPLÉTER] se terminera le 31 mars N+1 [COMPLÉTER] ».

L’associé unique décide de modifier les statuts de la société conformément au projet qui lui a été soumis. Il adopte les statuts ainsi modifiés.

Cette décision est adoptée.

3 – POUVOIRS

DÉCISION

L’associé unique confère tous pouvoirs au gérant de la société à l’effet d’accomplir toutes les formalités requises en conséquence des décisions qui précèdent, directement ou par tout mandataire de son choix, avec faculté de subdélégation.

Cette décision est adoptée.

***

Le présent procès-verbal est établi au siège social à l’issue des délibérations, le jour même.

L’associé unique

La société XXX [DÉNOMINATION SOCIALE] représentée par XXX [IDENTITÉ DU REPRÉSENTANT LÉGAL]

Signature :

Copie certifiée conforme par le gérant le XXX [DATE]

XXX [IDENTITÉ DU GÉRANT]

Signature :


© FB Juris / idroit.co


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