Société par actions simplifiée (SAS) – Convocation du commissaire aux comptes (CAC) à l’assemblée générale (AG)

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 14 septembre 2018

Guide juridique

Assemblée générale d’une SAS

Ce modèle s’applique pour la convocation du commissaire aux comptes (CAC) à l’assemblée générale (AG) d’une société par actions simplifiée (SAS) pluripersonnelle, c’est-à-dire une SAS comportant plusieurs associés.

Ce modèle ne s’applique pas pour les décisions de l’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Dans le cas d’une SASU, il n’y a pas d’assemblée générale, mais des décisions de l’associé unique. Le commissaire aux comptes n’a pas à être « convoqué », à proprement parler : il faut plutôt l’aviser préalablement, en temps utile. Pour en savoir plus sur l’information du CAC préalablement aux décisions de l’associé unique d’une SASU, consulter le guide et les modèles publiés ici.

Ce modèle ne s’applique pas non plus pour les décisions collectives des associés de la SAS qui ne seraient pas prises en assemblée générale, mais dans un acte sous seing privé par exemple. Dans ce cas, comme pour la SASU, le commissaire aux comptes n’a pas à être « convoqué », à proprement parler : il faut plutôt l’aviser préalablement, en temps utile. Pour en savoir plus sur l’information du CAC préalablement aux décisions collectives des associés qui ne sont pas prises en assemblée générale, consulter le guide et les modèles publiés ici.

Convocation obligatoire du CAC

En application de l’article L. 823-17 du code de commerce, il est obligatoire de convoquer les commissaires aux comptes à toutes les réunions de l’organe collégial d’administration ou de direction et de l’organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu’à toutes les assemblées d’associés ou à toutes les réunions de l’organe compétent mentionné à l’article L. 823-1 du code de commerce.

 

Modèle de lettre de convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée générale

 

XXX [en-tête de la société : cliquer ici pour accéder au modèle]

 

XXX [commissaire aux comptes destinataire]

XXX [adresse]

XXX [adresse]

 

XXX [lieu], le XXX [date]

[OPTION : Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception et par courriel]

Convocation à l’assemblée générale

 

XXX [Madame la // Monsieur le] commissaire aux comptes,

 

Nous avons l’honneur de vous convoquer à l’assemblée générale de notre société qui se tiendra le XXX [date] à XXX [horaire], XXX [lieu, par exemple : au siège social // dans les locaux du groupe XXX sis XXX [adresse]]. L’assemblée générale est appelée à délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-dessous.

 

ORDRE DU JOUR

XXX [insérer l’ordre du jour].

 

[OPTION : Vous êtes convoqué à cette assemblée, conformément aux dispositions de l’article L. 823-17 du code de commerce.]

Nous vous prions d’agréer, XXX [Madame la // Monsieur le] le commissaire aux comptes, nos salutations distinguées.

 

Le président

 

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