Société par actions simplifiée (SAS) : modèle de procès-verbal (PV) de l’assemblée générale (AG)

Auteurs : Franck Beaudoin, avocat et FB Juris

Publié sur idroit.co le 12 mai 2018 – Mis à jour le 29 août 2018

 

Guide juridique

Pour la société par actions simplifiée pluripersonnelle, aucun texte n’impose la signature d’une feuille de présence, l’établissement d’un procès-verbal ou la tenue d’un registre des décisions coté et paraphé. En effet, l’article L. 227-1 alinéa 3 du code de commerce exclut, pour la SAS, l’application de l’article L. 225-114 alinéa 2 du code de commerce, prévoyant l’obligation pour la société anonyme d’établir un procès-verbal des décisions de l’assemblée générale.

Cependant, les statuts de la SAS peuvent imposer ces formalités, ainsi que des mentions spécifiques devant figurer dans le procès-verbal. En pratique, c’est d’ailleurs souvent le cas. Il convient donc de vérifier les stipulations statutaires pour connaître les formalités obligatoires en vertu des statuts, ainsi que le contenu imposé pour le procès-verbal.

En tout cas, il est fortement recommandé d’établir une feuille de présence et un procès-verbal, pour chaque assemblée générale.

Le modèle qui suit est proposé sous réserve des éventuelles stipulations particulières des statuts quant au contenu du procès-verbal.


Modèle de procès-verbal

 

XXX [dénomination sociale]

Société par actions simplifiée, régie par le droit français

Capital : XXX [montant du capital social]

Siège social : XXX [adresse du siège social]

RCS de XXX [ville du RCS] numéro XXX [numéro d’immatriculation]

Procès-verbal de l’assemblée générale [ordinaire // extraordinaire // mixte] du XXX [date]

 

Le XXX [date en lettres] à XXX [horaire], les associés de la société désignée ci-dessus se sont réunis XXX [lieu, par exemple : au siège social] en assemblée générale XXX [ordinaire // extraordinaire // mixte].

 

Participants

Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l’assemblée en entrant en séance.

Associés présents :

– XXX [civilité, prénom, nom],

– XXX [civilité, prénom, nom].

Associés participant par téléphone :

– XXX [civilité, prénom, nom].

Associés représentés :

– XXX [civilité, prénom, nom].

Autres personnes présentes à l’assemblée :

– XXX [civilité, prénom, nom, qualité].

 

Ordre du jour

L’assemblée générale est convoquée sur l’ordre du jour rappelé ci-dessous.

– Organisation de l’assemblée générale, présidence de la séance.

– XXX [point à l’ordre du jour].

– XXX [point à l’ordre du jour].

– Questions diverses.

– Pouvoirs.

 

Documents

Les documents listés ci-dessous sont déposés sur le bureau de l’assemblée et mis à la disposition des associés.

– XXX [document].

– XXX [document].

 

La séance est ouverte

***

PREMIÈRE QUESTION – Organisation de l’assemblée générale, présidence de la séance.

Résolution

L’assemblée générale élit XXX [identité du président de séance] en qualité de président de séance.

Cette résolution, mise aux voix, est XXX [adoptée // rejetée // à l’unanimité].

 

DEUXIÈME QUESTION – XXX [point inscrit à l’ordre du jour].

Discussion

XXX [discussion].

Résolution

L’assemblée générale, après en avoir délibéré, XXX [résolution].

Cette résolution, mise aux voix, est XXX [adoptée // rejetée // à l’unanimité].

 

TROISIÈME QUESTION – XXX [point inscrit à l’ordre du jour].

Discussion

XXX [discussion].

Résolution

L’assemblée générale, après en avoir délibéré, XXX [résolution].

Cette résolution, mise aux voix, est XXX [adoptée // rejetée // à l’unanimité].

 

XXX [NUMÉROTATION] QUESTION – Questions diverses.

Diverses questions n’appelant pas de vote sont évoquées.

 

XXX [NUMÉROTATION] QUESTION – Pouvoirs.

Résolution

L’assemblée générale confère tous pouvoirs au président [OPTION : et au directeur général] à l’effet d’accomplir toutes les formalités requises en conséquence des décisions qui précèdent, directement ou par tout mandataire de leur choix.

Cette résolution, mise aux voix, est XXX [adoptée // rejetée // à l’unanimité].

 

***

Le procès-verbal est établi au siège social le jour de l’assemblée générale.

 

Le président

Le secrétaire

Copie certifiée conforme par le président le XXX [date]

© FB Juris / idroit.co