Société par actions simplifiée (SAS) – Approbation des comptes annuels – Convocation du commissaire aux comptes (CAC) à l’assemblée générale (AG)

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 14 septembre 2018

Guide juridique

Convocation obligatoire du commissaire aux comptes à l’assemblée générale d’une SAS

Ce modèle s’applique pour la convocation du commissaire aux comptes (CAC) à l’assemblée générale (AG) d’une société par actions simplifiée (SAS) pluripersonnelle, c’est-à-dire une SAS comportant plusieurs associés.

Le commissaire aux comptes doit obligatoirement être convoqué à toute réunion de l’assemblée générale, conformément à l’article L. 823-17 du code de commerce.

Pour en savoir plus, consulter le guide juridique publié ici.

 

Modèle de lettre de convocation du commissaire aux comptes à l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes

 

XXX [en-tête de la société : cliquer ici pour accéder au modèle]

 

XXX [commissaire aux comptes destinataire]

XXX [adresse]

XXX [adresse]

 

XXX [lieu], le XXX [date]

[OPTION : Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception et par courriel]

Convocation à l’assemblée générale

 

XXX [Madame la // Monsieur le] commissaire aux comptes,

 

Nous avons l’honneur de vous convoquer à l’assemblée générale XXX [ordinaire // extraordinaire // mixte] de notre société qui se tiendra le XXX [date] à XXX [horaire], XXX [lieu, par exemple : au siège social // dans les locaux du groupe XXX sis XXX [adresse]]. L’assemblée générale est appelée à délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-dessous. Ces délibérations concernent l’exercice social du XXX [date] au XXX [date].

 

ORDRE DU JOUR

[OPTION : En la forme ordinaire]

– Organisation de l’assemblée générale.

– Présentation des comptes annuels de la société et du rapport de gestion, pour l’exercice social du XXX [date] au XXX [date].

– Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels pour l’exercice considéré.

– Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 227-10 du code de commerce ; approbation de ces conventions.

– Approbation du montant global des dépenses et charges somptuaires visées au 4 de l’article 39 du code général des impôts, ainsi que de l’impôt supporté en raison de ces dépenses et charges.

– Information sur certaines catégories de dépenses visées au 5 de l’article 39 du code général des impôts.

– Approbation des comptes annuels de l’exercice considéré.

– Affectation du résultat de l’exercice considéré.

– Capitaux propres de la société.

– Approbation de la gestion, quitus à la direction pour l’exercice considéré.

– Mandats du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant.

– Mandat du président de la société.

– Rémunération du président de la société.

– XXX [ADAPTER en fonction des statuts, par exemple : Mandats des dirigeants, membres du comité stratégique.]

– Rémunération des dirigeants.

– XXX [autres points portés à l’ordre du jour].

– Questions diverses.

– Pouvoirs.

[OPTION : En la forme extraordinaire]

– Augmentation de capital social réservée aux salariés [consultation obligatoire tous les 3 ans / vérifier les statuts, qui peuvent imposer une forme particulière pour les décisions « extraordinaires », nécessitant une mise en forme de l’ordre du jour, pour distinguer les questions sur lesquelles l’assemblée générale  statue en la forme ordinaire de celles sur lesquelles elle statue en la forme extraordinaire].

– XXX [autres points portés à l’ordre du jour].

[OPTION : – Questions diverses.]

[OPTION : – Pouvoirs.]

 

[OPTION : Vous êtes convoqué à cette assemblée, conformément aux dispositions de l’article L. 823-17 du code de commerce.]

Nous vous prions d’agréer, XXX [Madame la // Monsieur le] commissaire aux comptes, nos salutations distinguées.

 

Le président

 

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