Société par actions simplifiée (SAS) : modèle de procès-verbal (PV) des décisions des associés constatées par un acte

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 31 mai 2018 – Mis à jour le 29 août 2018

Guide juridique

Décisions des associés de la SAS

Textes applicables à la SAS

L’article L. 227-9 alinéas 1 et 2 du code de commerce dispose que les statuts de la société par actions simplifiée déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient, excepté que les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.

Pour la société par actions simplifiée pluripersonnelle, aucun texte n’impose la signature d’une feuille de présence, l’établissement d’un procès-verbal ou la tenue d’un registre des décisions coté et paraphé. En effet, l’article L. 227-1 alinéa 3 du code de commerce exclut, pour la SAS, l’application de l’article L. 225-114 alinéa 2 du code de commerce, prévoyant l’obligation pour la société anonyme d’établir un procès-verbal des décisions de l’assemblée générale.

Statuts de la SAS

Cependant, les statuts de la SAS peuvent imposer ces formalités, ainsi que des mentions spécifiques devant figurer dans le procès-verbal. En pratique, c’est d’ailleurs souvent le cas. Il convient donc de vérifier les stipulations statutaires pour connaître les formalités obligatoires en vertu des statuts, ainsi que le contenu imposé pour le procès-verbal. En tout cas, il est fortement recommandé d’établir un procès-verbal comportant les mentions usuelles, pour toutes les décisions relevant de la compétence des associés, quand bien même les statuts ne l’imposeraient pas.

Compétence des associés et formalisme des décisions

Il résulte de l’article L. 227-9 alinéas 1 et 2 du code de commerce que, sur le fond, les décisions relevant de la compétence des associés de la SAS sont déterminées librement par les statuts, sous réserve de certaines décisions qui relèvent obligatoirement de leur compétence. Sur la forme, les décisions relevant de la compétence des associés de la SAS peuvent être adoptées dans les formes librement définies par les statuts, notamment en assemblée générale, ou par consultation écrite, ou dans un acte sous seing privé exprimant le consentement des associés.

Intérêt d’adopter les décisions des associés dans un acte plutôt qu’en assemblée

Dans les sociétés fermées, comportant un nombre restreint d’associés, il peut être opportun d’adopter les décisions relevant de la compétence des associés dans un acte sous seing privé, plutôt que d’organiser une assemblée générale. C’est particulièrement le cas si des associés résident loin du siège social, notamment à l’étranger, a fortiori en cas de décalage horaire important. Si l’assemblée générale ne peut pas se tenir réellement, y compris par des moyens de télécommunication, il convient d’adopter les décisions des associés autrement, que ce soit par consultation écrite ou dans un acte sous seing privé. En effet, le procès-verbal d’une assemblée générale dite « tenue sur le papier » (c’est-à-dire une assemblée générale qui ne s’est pas réellement tenue), constitue juridiquement un faux, passible de sanctions pénales.

L’adoption des décisions dans un acte sous seing privé (c’est-à-dire un simple acte signé par les associés) offre une simplicité et une flexibilité appréciables. Le formalisme est limité au strict nécessaire : un simple procès-verbal suffit ; il n’y a par définition pas de feuille de présence à établir et suivant les cas il est même possible de se dispenser d’une convocation, si tous les associés sont informés et d’accord et le cas échéant sous réserve du formalisme nécessaire lorsque la société a un commissaire aux comptes.

Cependant, en principe, l’adoption des décisions des associés dans un acte suppose leur accord et une bonne entente. En cas de difficultés, il est sans doute préférable de tenir une assemblée générale.

Le modèle qui suit est proposé sous réserve des éventuelles stipulations particulières des statuts quant au contenu du procès-verbal.

 


Modèle de procès-verbal

 

XXX [dénomination sociale]

Société par actions simplifiée, régie par le droit français

Capital : XXX [montant du capital social]

Siège social : XXX [adresse du siège social]

RCS de XXX [ville du RCS] numéro XXX [numéro d’immatriculation]

Procès-verbal des décisions des associés en date du XXX [date]

 

Le XXX [date en lettres], les associés de la société désignée ci-dessus ont adopté les décisions qui suivent.

 

Mode de consultation

Il est rappelé que les statuts de la société stipulent expressément que les décisions collectives des associés peuvent résulter du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. [OPTION si applicable : Les associés et le commissaire aux comptes ont été convoqués en assemblée générale, par courriers en date du XXX [date]. Les associés ont finalement décidé d’adopter les décisions qui suivent dans un acte sous seing privé].

 

Ordre du jour

Les associés sont appelés à statuer sur l’ordre du jour rappelé ci-dessous.

– XXX [point à l’ordre du jour].

– XXX [point à l’ordre du jour].

– Questions diverses.

– Pouvoirs.

 

PREMIÈRE QUESTION – XXX [titre de la question inscrite à l’ordre du jour].

Exposé

XXX [exposé].

Décision

Les associés décident XXX [décision / résolution].

 

DEUXIÈME QUESTION – XXX [titre de la question inscrite à l’ordre du jour].

Exposé

XXX [exposé].

Décision

Les associés décident XXX [décision / résolution].

 

TROISIÈME QUESTION – XXX [titre de la question inscrite à l’ordre du jour].

Exposé

XXX [exposé].

Décision

Ce point n’appelle pas de décision des associés.

 

XXX [NUMÉROTATION] QUESTION – Questions diverses.

Aucune autre question n’est abordée.

 

XXX [NUMÉROTATION] QUESTION – Pouvoirs.

Décision

Les associés confèrent tous pouvoirs au président [OPTION : et aux directeurs généraux] de la société à l’effet d’exécuter les décisions qui précèdent, directement ou par tout mandataire de leur choix, et au porteur d’un original ou d’une copie du présent procès-verbal en vue de toutes formalités devant être effectuées.

 

***

Tous les associés de la société ont exprimé leur consentement quant à chacune des décisions qui précèdent, lesquelles ont donc été adoptées à l’unanimité des associés. Ce consentement a été matérialisé par la signature du présent procès-verbal par chaque associé. Le procès-verbal est établi au siège social le jour de l’adoption des décisions des associés [en XXX [nombre] exemplaires originaux].

 

Les associés

XXX [civilité, prénom, nom de l’associé], propriétaire de XXX [nombre] actions. Par ma signature ci-contre, j’approuve chaque décision retranscrite dans le présent procès-verbal. [Signature :]

XXX [civilité, prénom, nom de l’associé], propriétaire de XXX [nombre] actions. Par ma signature ci-contre, j’approuve chaque décision retranscrite dans le présent procès-verbal. [Signature :]

XXX [compléter la liste des associés le cas échéant]

 

Le capital social est composé de XXX [nombre] actions d’une valeur nominale de XXX [valeur] euros.

 

Copie certifiée conforme par le président de la société le XXX [date].

[Signature du président :]

 

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