Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) – Approbation des comptes annuels – 1 Modèle d’avis au commissaire aux comptes (convocation du CAC)

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 9 septembre 2018 – Mis à jour le 10/09/2018

Guide juridique

Dans la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), le commissaire aux comptes (CAC) doit être préalablement avisé des décisions de l’associé unique, en temps utile, dans un délai raisonnable. Pour plus d’informations, consulter le guide juridique général relatif à l’avis du commissaire aux comptes d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, publié ici.

S’agissant spécifiquement de l’approbation des comptes annuels, une bonne méthode peut consister à prévoir systématiquement un ordre du jour complet, même lorsque certaines questions ne feront pas l’objet d’une décision de l’associé unique. Ainsi, il peut être utile d’inscrire systématiquement certaines questions, comme par exemple : mandats des dirigeants, mandats des commissaires aux comptes, augmentation de capital réservée aux salariés.

Le modèle d’avis qui suit comporte uniquement l’ordre du jour, sur le modèle d’une convocation adressée au commissaire aux comptes dans une société pluripersonnelle. Une autre approche consisterait à communiquer directement au commissaire aux comptes le texte des projets de décisions de l’associé unique, conformément au modèle n° 2 publié ici.

Modèle d’avis au commissaire aux comptes

 

XXX [en-tête de la société : cliquer ici pour accéder au modèle]

 

XXX [commissaire aux comptes destinataire]

XXX [adresse]

XXX [adresse]

 

XXX [lieu], le XXX [date]

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception et par courriel

Objet : information préalable aux délibérations de l’associé unique

 

XXX [Madame la // Monsieur le] commissaire aux comptes,

Nous avons l’honneur de vous informer que l’associé unique de notre société délibérera sur l’ordre du jour indiqué ci-dessous, le XXX [date] à XXX [horaire], XXX [lieu, par exemple : au siège social // dans les locaux du groupe XXX sis XXX [adresse]].

Ces délibérations concernent l’exercice social du XXX [date de début de l’exercice] au XXX [date de clôture de l’exercice].

 

ORDRE DU JOUR

  • Comptes annuels et rapport de gestion.
  • Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.
  • XXX [OPTION si applicable : Comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés.]
  • Conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant XXX [OPTION 1, si l’associé unique est une personne physique : ou son associé unique // OPTION 2 si l’associé unique est une société : , son associé unique ou la société contrôlant l’associé unique].
  • Approbation du montant global des dépenses et charges somptuaires visées au 4 de l’article 39 du code général des impôts, ainsi que de l’impôt supporté en raison de ces dépenses et charges.
  • Information sur certaines catégories de dépenses visées au 5 de l’article 39 du code général des impôts.
  • Approbation des comptes annuels.
  • Affectation du résultat.
  • Capitaux propres de la société.
  • XXX [OPTION si les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social : Dissolution anticipée de la société, les capitaux propres devenant inférieurs à la moitié du capital social. Toutes décisions à prendre du fait que les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Augmentation du capital social.]
  • Approbation de la gestion, quitus au président XXX [OPTION – compléter s’il existe d’autres dirigeants, par exemple : et au directeur général // , aux directeurs généraux et aux membres du comité stratégique], pour l’exercice considéré.
  • Mandat du président.
  • Rémunération du président.
  • XXX [OPTION – compléter s’il existe d’autres dirigeants]
  • Mandats du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant.
  • Augmentation de capital réservée aux salariés.
  • XXX [compléter le cas échéant].
  • Questions diverses.
  • Pouvoirs.

 

Vous êtes invité à participer aux délibérations de l’associé unique et à lui faire connaître votre opinion. Nous sommes à votre écoute pour définir les modalités de concertation nécessaires à l’exercice de votre mission.

 

Nous vous prions d’agréer, XXX [Madame la // Monsieur le] le commissaire aux comptes, nos salutations distinguées.

 

Le président

 

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