Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) – Modèle d’avis au commissaire aux comptes préalablement aux décisions de l’associé unique (convocation du CAC)

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 7 septembre 2018 – Mis à jour le 14/09/2018

Guide juridique

Décisions de l’associé unique de la SASU

Dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), les décisions de l’associé unique doivent être répertoriées dans un registre, en application de l’article L. 227-9 alinéa 3 du code de commerce.

Commissaires aux comptes : convocation ou information ?

Lorsque les SASU comportent des commissaires aux comptes, la question de leur convocation se pose. En effet, l’article L. 823-17 du code de commerce dispose que les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l’organe collégial d’administration ou de direction et de l’organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu’à toutes les assemblées d’actionnaires ou d’associés ou à toutes les réunions de l’organe compétent mentionné à l’article L. 823-1, c’est-à-dire l’assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ou l’organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s’appliquent aux autres personnes ou entités.

Par définition, il n’existe pas d’assemblée générale dans une SASU. L’associé unique exerce les prérogatives réservées à la collectivité des associés dans la SAS pluripersonnelle. On pourrait donc penser que le commissaire aux comptes doit être convoqué aux décisions de l’associé unique, organe exerçant une fonction analogue à l’assemblée générale. Cependant, en principe, l’associé unique ne prend pas ses décisions dans le cadre d’une « réunion » au sens strict.

Ainsi, la CNCC considère qu’il n’y a pas lieu, pour une SAS, de convoquer le commissaire aux comptes lorsque les décisions sont adoptées selon un mode de consultation autre qu’une assemblée générale (Bull. CNCC juin 2009 p. 411 s.). L’obligation légale de convoquer le commissaire aux comptes doit alors être adaptée et une concertation doit être instaurée afin de lui permettre de participer aux décisions, d’exercer sa mission et de faire connaître son opinion. La CNCC recommande que, dans le cas où les décisions sont prises en l’absence de réunion, le commissaire aux comptes soit avisé à l’avance et dans un délai raisonnable de la décision envisagée (Bull. CNCCdécembre 2009 p. 709).

En conclusion, il convient d’aviser les commissaires aux comptes dans un délai raisonnable avant l’adoption des décisions de l’associé unique de la SASU. Dans cet avis, il est possible de ne communiquer que l’ordre du jour sur lequel l’associé unique est appelé à délibérer, sur le modèle d’une lettre de convocation. Idéalement, il faudrait ajouter le texte des décisions envisagées. Nous proposons ci-après deux modèles d’avis. Attention, comme toujours et particulièrement dans le cas d’une SASU, il convient de vérifier les éventuelles stipulations statutaires et le cas échéant d’adapter les modèles pour s’y confirmer.

Modèle n° 1 d’avis au commissaire aux comptes

 

XXX [en-tête de la société : cliquer ici pour accéder au modèle]

 

XXX [commissaire aux comptes destinataire]

XXX [adresse]

XXX [adresse]

 

XXX [lieu], le XXX [date]

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception et par courriel

Objet : information préalable aux délibérations de l’associé unique

 

XXX [Madame la // Monsieur le] commissaire aux comptes,

Nous avons l’honneur de vous informer que l’associé unique de notre société délibérera sur l’ordre du jour indiqué ci-dessous, le XXX [date] à XXX [horaire], XXX [lieu, par exemple : au siège social // dans les locaux du groupe XXX sis XXX [adresse]].

 

ORDRE DU JOUR

XXX [insérer l’ordre du jour].

 

Vous êtes invité à participer aux délibérations de l’associé unique et à lui faire connaître votre opinion. Nous sommes à votre écoute pour définir les modalités de concertation nécessaires à l’exercice de votre mission.

 

Nous vous prions d’agréer, XXX [Madame la // Monsieur le] commissaire aux comptes, nos salutations distinguées.

 

Le président

 

Modèle n° 2 d’avis au commissaire aux comptes

 

XXX [en-tête de la société : cliquer ici pour accéder au modèle]

 

XXX [commissaire aux comptes destinataire]

XXX [adresse]

XXX [adresse]

 

XXX [lieu], le XXX [date]

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception et par courriel

Objet : information préalable aux délibérations de l’associé unique

 

XXX [Madame la // Monsieur le] commissaire aux comptes,

Nous avons l’honneur de vous informer que l’associé unique de notre société envisage d’adopter les décisions qui suivent le XXX [date].

 

PROJETS DE DÉCISIONS

XXX [insérer le texte des projets de décisions].

 

Vous êtes invité à faire connaître votre opinion quant à ces projets de décisions. Nous sommes à votre écoute pour définir les modalités de concertation nécessaires à l’exercice de votre mission.

 

Nous vous prions d’agréer, XXX [Madame la // Monsieur le] commissaire aux comptes, nos salutations distinguées.

 

Le président

 

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