Société à responsabilité limitée (SARL) : rapport de gestion – guide juridique

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié le 20 juin 2018 sur idroit.co

Guide juridique

Contenu du rapport de gestion

Le rapport de gestion de la société à responsabilité limitée (SARL) doit obligatoirement contenir les informations listées ci-dessous.

# Informations obligatoires pour toute SARL

  • La situation de la société durant l’exercice écoulé (article L. 232-1 II du code de commerce).
  • L’évolution prévisible de la société (article L. 232-1 II du code de commerce).
  • Les événements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle le rapport de gestion est établi (article L. 232-1 II du code de commerce).
  • Une analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d’endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires (article L. 225-100-1 I sur renvoi de l’article L. 223-26 dernier alinéa du code de commerce). L’analyse contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes.
  • Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, des indicateurs clefs de performance de nature financière ayant trait à l’activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d’environnement et de personnel (article L. 225-100-1 I 2° du code de commerce). L’analyse contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes.
  • Une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée (article L. 225-100-1 I sur renvoi de l’article L. 223-26 dernier alinéa du code de commerce).
  • Le montant des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents, le montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de 40 % ainsi que celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement, ventilés par catégorie de titres versés au titre des trois exercices précédents (article 243 bis du code général des impôts).
  • Prise de participation significative ou prise de contrôle (article L. 233-6 alinéa 1 du code de commerce).
  • Activité des filiales et des sociétés contrôlées (article L. 233-6 alinéa 2 du code de commerce).
  • Régularisation des participations croisées (article R. 233-19 du code de commerce).
  • Le cas échéant, injonctions ou sanctions pécuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles prononcées par l’Autorité de la concurrence et dont cette dernière a prescrit, à titre de mesure complémentaire, l’insertion dans le rapport annuel des dirigeants sociaux (article L. 464-2 I alinéa 5 du code de commerce).
  • Le cas échéant, le montant des prêts à moins de deux ans consentis par la société, à titre accessoire à son activité principale, à des micro-entreprises, des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elle entretient des liens économiques le justifiant (article L. 511-6 3 bis alinéa 2 du code monétaire et financier).

# Informations obligatoires pour les SARL dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes

  • Si les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes, informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients de la société (articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du code de commerce).

# Informations obligatoires pour les SARL tenues d’établir des comptes consolidés

  • Si la société est tenue d’établir des comptes consolidés, il faut élaborer un rapport sur la gestion du groupe, qui peut être intégré au rapport de gestion (articles L. 223-26 et L. 225-100-1 du code de commerce).

# Informations obligatoires pour les SARL qui ne répondent pas aux critères des petites entreprises

Les petites entreprises sont définies comme celles qui ne dépassent pas, à la date de clôture du bilan, deux des trois plafonds suivants :

  • 4 millions d’euros de total du bilan,
  • 8 millions d’euros de chiffre d’affaires net,
  • 50 salariés en moyenne au cours de l’exercice.

Les sociétés à responsabilité limitée qui ne constituent pas des petites entreprises doivent obligatoirement mentionner dans le rapport de gestion les informations listées ci-dessous.

  • Les activités de la société en matière de recherche et de développement (article L. 232-1 II du code de commerce).
  • La mention des succursales existantes (article L. 232-1 II du code de commerce).
  • Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, des indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d’environnement et de personnel (article L. 225-100-1 I 2° du code de commerce). L’analyse contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes. Par exception, les petites entreprises ne sont pas tenues de présenter les indicateurs clefs de performance de nature non financière.
  • Lorsque cela est pertinent pour l’évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits, des indications sur ses objectifs et sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, ainsi que sur son exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie. Ces indications comprennent l’utilisation par l’entreprise des instruments financiers (article L. 225-100-1 I sur renvoi de l’article L. 223-26 dernier alinéa du code de commerce).

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