Société : modèle de clauses des statuts en cas d’emploi de biens communs pour faire un apport à une société (renonciation de l’époux commun en biens à revendiquer la qualité d’associé)

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 13 juin 2018

Guide juridique

Cas considéré : lors de la création d’une société, un associé marié sous le régime de la communauté de biens procède à des apports en numéraire, en employant des biens communs. Son conjoint, préalablement averti, renonce à revendiquer la qualité d’associé.

Références : articles 1832-2, 1424 et 1427 du code civil.

Notes sur le modèle : ce modèle est en principe applicable à toute société de droit français non cotée, quelle que soit sa forme sociale, qu’elle soit civile ou commerciale. Ce modèle est conçu pour être le plus simple possible. Il dispense de rédiger un courrier d’avertissement adressé à l’époux commun en biens et un courrier de réponse de ce dernier, car dans ce modèle l’époux commun en biens contresigne directement les statuts.

Modèle de clauses

# Clause insérée dans l’article des statuts relatif aux apports

La somme apportée constitue un emploi de biens communs. Conformément à l’article 1832-2 du code civil, XXX [OPTION 1 : Monsieur XXX [identité de l’époux de l’associée], époux commun en biens de Madame XXX [identité de l’associée], a été préalablement averti du projet d’emploi des biens communs. L’époux a notifié sa renonciation définitive à revendiquer la qualité d’associé. Il a matérialisé sa décision en contresignant les présents statuts. // OPTION 2 : Madame XXX [identité de l’épouse de l’associé], épouse commune en biens de Monsieur XXX [identité de l’associé], a été préalablement avertie du projet d’emploi des biens communs. L’épouse a notifié sa renonciation définitive à revendiquer la qualité d’associée. Elle a matérialisé sa décision en contresignant les présents statuts].

# Clause insérée à la fin des statuts, sur la page de signature

Conformément à l’article 1832-2 du code civil, XXX [OPTION 1 : Monsieur XXX [identité de l’époux de l’associée], époux commun en biens de Madame XXX [identité de l’associée], déclare être averti de l’emploi des biens communs effectué par son épouse pour constituer la société et confirme qu’il renonce définitivement à revendiquer la qualité d’associé.  // OPTION 2 : Madame XXX [identité de l’épouse de l’associé], épouse commune en biens de Monsieur XXX [identité de l’associé], déclare être avertie de l’emploi des biens communs effectué par son époux pour constituer la société et confirme qu’elle renonce définitivement à revendiquer la qualité d’associée].

Le XXX [date] à XXX [lieu]. Signature :