Société par actions simplifiée (SAS) : décisions du président – modèle de procès-verbal (PV) décidant la vente d’un bien immobilier

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 22 juin 2018

Guide juridique

Il convient de se reporter aux développements généraux concernant les décisions du président de la société par actions simplifiée (SAS) : + guide juridique.

Modèle de procès-verbal

 

XXX [dénomination sociale]

Société par actions simplifiée régie par le droit français

Capital : XXX [montant du capital social]

Siège social : XXX [adresse du siège social]

RCS de XXX [ville du RCS] numéro XXX [numéro d’immatriculation]

Procès-verbal des décisions du président en date du XXX [date]

 

Le XXX [date en lettres] à XXX [horaire], au siège social, le président de la société a arrêté les décisions qui suivent.

 

PREMIÈRE DÉCISION

Le président rappelle que la vente d’un bien immobilier appartenant à la société relève de sa compétence, conformément à la loi et aux statuts de la société.

Le président décide la vente de l’immeuble désigné ci-dessous, qui appartient à la société.

Désignation : XXX [désignation du bien immobilier].

Les principales conditions de la vente sont les suivantes.

Prix : XXX [compléter].

Date prévue pour la signature du compromis de vente : XXX [compléter].

Date prévue pour la réalisation de la vente : XXX [compléter].

Acquéreur : XXX [compléter].

Conditions suspensives : XXX [compléter].

 

DEUXIÈME DÉCISION

Dans le but de réaliser la vente aux principales conditions définies ci-dessus, le président confère tous pouvoirs pour signer le compromis de vente, l’acte définitif de vente et tout autre acte qui serait requis, ainsi que pour effectuer toute formalité, à :

XXX [compléter].

Le mandataire informera régulièrement le président de l’avancement de la vente. Il lui fera part, sans délai, de tout éventuel élément important qui surviendrait concernant cette vente. Il n’acceptera pas, sans l’accord préalable du président, de modification concernant les principales conditions de la vente.

 

 

Le président

Signature :

 

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