Société – Bulletin de souscription d’actions – Guide et modèle

La souscription à une augmentation de capital doit être constatée par un bulletin de souscription d’actions, dans certaines sociétés par actions (société anonyme – SA, société par actions simplifiée – SAS, société en commandite par actions – SCA).


Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 12 octobre 2018


Guide juridique

L’article L. 225-143 du code de commerce impose la formalisation d’un bulletin de souscription de titres de capital en cas d’augmentation de capital, sauf pour les établissements de crédit et les prestataires de services d’investissement qui reçoivent mandat d’effectuer une souscription. Cet article est applicable aux sociétés anonymes (SA), ainsi qu’aux sociétés par actions simplifiées (SAS, sur renvoi de l’article L. 227-1 du code de commerce) et aux sociétés en commandite par actions (SCA, sur renvoi de l’article L. 226-1 du code de commerce).

Le contenu du bulletin de souscription est fixé par l’article R. 225-128 du code de commerce.

Le bulletin de souscription est daté et signé par le souscripteur ou son mandataire qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits. Une copie de ce bulletin établie sur papier libre lui est remise.

Le bulletin de souscription comporte :

1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ;

2° La forme de la société ;

3° Le montant du capital social ;

4° L’adresse du siège social ;

5° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l’article R. 123-237 du code de commerce (c’est-à-dire le numéro unique d’identification de l’entreprise et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée) ;

6° Le montant et les modalités de l’augmentation du capital ;

7° Le cas échéant, le montant à souscrire en actions de numéraire et le montant libéré par les apports en nature ;

8° Le nom ou la désignation sociale et l’adresse de la personne qui reçoit les fonds ;

9° Les nom, prénom usuel et domicile du souscripteur et le nombre des titres souscrits par lui ;

10° La mention de la remise au souscripteur d’une copie du bulletin de souscription.

 

Modèle de bulletin de souscription d’actions

 

XXX [dénomination sociale]

Société XXX [forme sociale], régie par le droit français

Capital : XXX [montant du capital social]

Siège social : XXX [adresse du siège social]

RCS de XXX [ville du RCS] numéro XXX [numéro d’immatriculation]

 

BULLETIN DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS

 


Montant et modalités de l’augmentation du capital social :

 


Le cas échéant, montant à souscrire en actions de numéraire et montant libéré par les apports en nature :

 


Nom ou désignation sociale et adresse de la personne qui reçoit les fonds :

 


Nom, prénom usuel ou dénomination sociale et domicile du souscripteur :

 

Nombre des titres souscrits :

 


 

Une copie du bulletin de souscription est remise au souscripteur.

 

Le souscripteur

Bon pour la souscription de [écrire en toutes lettres le nombre de titres souscrits] :

Date :

Lieu de signature :

Signature :

 

© FB Juris / idroit.co


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