Société – Ordre de mouvement de titres nominatifs – Guide et modèle

L’ordre de mouvement de titres nominatifs matérialise le transfert des titres. Il est obligatoire en cas de cession des actions d’une société par actions simplifiée (SAS) par exemple. C’est un document destiné à l’usage interne de la société et des associés ou actionnaires.


Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le XXX octobre 2018


Guide juridique

L’ordre de mouvement de titres nominatifs documente le transfert de titres dans certaines sociétés par actions, comme la société par actions simplifiée (SAS). Dans la société par actions simplifiée, la preuve de la propriété des actions résulte du registre des mouvements de titres. Ce registre n’est pas signé par les parties au transfert d’actions. L’ordre de mouvement de titres, signé par les parties, permet de documenter le fait que le registre de mouvement de titres traduit fidèlement la réalité.

L’ordre de mouvement de titres n’est pas obligatoire, ni usuel, dans des sociétés pour lesquelles la preuve de la propriété des titres résulte des statuts, par exemple la société à responsabilité limitée (SARL).

Modèle d’ordre de mouvement de titres nominatifs

 

ORDRE DE MOUVEMENT DE TITRES NOMINATIFS

 

Le présent ordre de mouvement porte sur les titres de la société XXX [forme sociale, par exemple : société par actions simplifiée] de droit français immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX [ville du RCS] sous le numéro XXX [numéro de RCS], au capital de XXX [montant du capital] euros, dont le siège social est situé XXX [adresse du siège social].


Mouvement demandé

Nature du mouvement : XXX [compléter, par exemple : cession directe de gré à gré]

Nature des titres : XXX [compléter, par exemple : actions nominatives de capital]

Nombre de titres : XXX [nombre] XXX [compléter, par exemple : actions en pleine propriété]

Date de transfert :

Date de jouissance :


Titulaire inscrit, donneur d’ordre

Numéro de compte :

Nom ou dénomination sociale :

Adresse du domicile ou siège :

Administrateur des titres : XXX [compléter, par exemple : la société émettrice]


Bénéficiaire du mouvement

Numéro de compte :

Nom ou dénomination sociale :

Adresse du domicile ou siège :

Administrateur des titres : XXX [compléter, par exemple : la société émettrice]


Ordre de mouvement

Le titulaire, donneur d’ordre, demande la réalisation du mouvement indiqué ci-dessus, au profit du bénéficiaire sus-désigné.

Date d’émission de l’ordre :

Lieu d’émission de l’ordre :

Signature du titulaire donneur d’ordre précédée de la mention « Bon pour transfert de [nombre en chiffres et en lettres] actions » :

 


Émetteur

Mouvement inscrit en compte le :

Observations :

Date de visa :

Signataire habilité :

Signature :


 

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