Sociétés – Comptes annuels – Publication – dépôt au greffe du tribunal de commerce (GTC)

Dépôt et publication des comptes annuels

Les sociétés soumises à l’obligation de déposer leurs comptes annuels disposent, pour le faire, d’un délai d’un mois à compter de l’approbation des comptes. Ce délai est porté à deux mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique.


Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 14 janvier 2019


Guide juridique

Sociétés soumises à l’obligation de déposer leurs comptes annuels

L’obligation de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce s’impose aux sociétés suivantes :

  • sociétés en nom collectif (SNC) dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions, ou des sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou par actions – article L. 232-21 du code de commerce,
  • sociétés à responsabilité limitée (SARL) – article L. 232-22 du code de commerce,
  • sociétés par actions, dont les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) – article L. 232-23 du code de commerce.

Publication des comptes annuels

Les comptes annuels déposés au greffe du tribunal de commerce sont publiés au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), à la diligence du greffier.

Déclaration de confidentialité

Par exception, les comptes annuels de certaines sociétés peuvent échapper à l’obligation de publication, mais pas à l’obligation de dépôt (article L. 232-25 du code de commerce).

  • Les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l’article L. 123-16-1 du code de commerce, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123-16-2 et de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent ne seront pas rendus publics.
  • Les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123-16-2, peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté.

L’intégralité des comptes est toutefois accessible aux autorités judiciaires, aux autorités administratives au sens de l’article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’à la Banque de France et aux personnes morales, relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l’économie et des finances, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales.

Liste des documents à déposer

La liste des documents à déposer au greffe dépend de la société concernée. Les modèles ci-dessous détaillent les documents à déposer, en fonction du type de société.

Sanctions

Article L. 242-10 du code de commerce :

Est puni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d’une société anonyme, de ne pas soumettre à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion prévus à l’article L. 232-1 du code de commerce.

Article R. 247-3 du code de commerce :

Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni de l’amende prévue par le 5e de l’article 13113 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5e de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.

Modèle de courrier pour le dépôt des comptes

Modèle pour une société non cotée déposant des comptes sociaux (sans comptes consolidés)

Greffe du tribunal de commerce de XXX [VILLE]

XXX [ADRESSE]

XXX [ADRESSE]

XXX [LIEU], le XXX [DATE]

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception

Publication des comptes annuels de notre société

Madame la Greffière ou Monsieur le Greffier,

Nous procédons au dépôt des comptes sociaux de notre société. À cet effet, nous joignons le dossier requis pour l’accomplissement de cette formalité, qui comprend les pièces listées ci-dessous.

– Un exemplaire certifié conforme par le représentant légal des documents suivants :

  • le bilan (actif, passif),
  • le compte de résultat,
  • les annexes,
  • le procès-verbal de l’assemblée contenant la proposition d’affectation et la résolution adoptée de l’affectation du résultat,
  • le rapport du commissaire aux comptes.

– Un chèque d’un montant de XXX [VÉRIFIER, EN 2019 : 45,73 euros] correspondant au coût de la formalité, conformément aux tarifs publiés sur le site infogreffe.fr.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Greffière ou Monsieur le Greffier, nos salutations distinguées.

Le représentant légal


Modèle pour une société cotée déposant des comptes sociaux et des comptes consolidés

Greffe du tribunal de commerce de XXX [VILLE]

XXX [ADRESSE]

XXX [ADRESSE]

XXX [LIEU], le XXX [DATE]

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception

Publication des comptes annuels de notre société et des comptes consolidés de notre groupe

Madame la Greffière ou Monsieur le Greffier,

Nous procédons au dépôt des comptes sociaux de notre société et des comptes consolidés de notre groupe. À cet effet, nous joignons le dossier requis pour l’accomplissement de cette formalité, qui comprend les pièces listées ci-dessous.

– Pour les comptes sociaux, un exemplaire certifié conforme par le représentant légal des documents suivants :

  • le bilan (actif, passif),
  • le compte de résultat,
  • les annexes,
  • le rapport de gestion (contenant le rapport du président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil et les procédures de contrôle interne mises en place par la société),
  • le procès-verbal de l’assemblée contenant la proposition d’affectation et la résolution votée de l’affectation du résultat,
  • le rapport des commissaires aux comptes.

– Pour les comptes consolidés, un exemplaire certifié conforme par le représentant légal des documents suivants :

  • les comptes consolidés,
  • le rapport sur la gestion du groupe (contenant le rapport du président du conseil d’administration sur les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil et les procédures de contrôle interne mises en place par la société),
  • le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

– Un chèque d’un montant de XXX [VÉRIFIER, EN 2019 : 91,46 euros] correspondant au coût de la formalité, conformément aux tarifs publiés sur le site infogreffe.fr.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Greffière ou Monsieur le Greffier, nos salutations distinguées.

Le représentant légal


© FB Juris / idroit.co


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