Sociétés – Établissement – Ouverture d’un établissement secondaire (immatriculation secondaire et inscription complémentaire) – Guide et modèle pour les formalités

L’établissement secondaire est défini comme un établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal. L’ouverture d’un tel établissement nécessite une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire, dans le délai d’un mois avant ou après cette ouverture.


Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 18 octobre 2018


Guide juridique

L’établissement secondaire est défini comme un établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers (article R. 123-40 du code de commerce).

La société qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d’un tribunal où elle n’est pas immatriculée, doit demander son immatriculation secondaire dans le délai d’un mois avant ou après cette ouverture (articles R. 123-63 et R. 123-41 du code de commerce).

La société qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d’un tribunal où elle est déjà immatriculée, doit demander son immatriculation complémentaire dans le délai d’un mois avant ou après cette ouverture (articles R. 123-67 et R. 123-41 du code de commerce – NB : c’est vraisemblablement par erreur que l’article R. 123-67 se réfère à l’article R. 123-41, alors qu’il devrait plutôt se référer à l’article R. 123-43).

Les démarches obligatoires et le coût de la formalité sont précisés sur le site officiel infogreffe.fr :

Il est conseillé d’effectuer la formalité directement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent (ou par exception, le cas échéant, du greffe du tribunal d’instance tenant le registre du commerce : par exemple à Metz). La formalité peut être effectuée par correspondance. Il convient de renseigner le formulaire M2 (deux exemplaires originaux signés par le représentant légal ou une personne disposant d’un pouvoir spécial de celui-ci, auquel cas il faut joindre le pouvoir en original) et de joindre le règlement du coût de la formalité.

Modèle de courrier au greffe du tribunal compétent pour accomplir la formalité par correspondance

 

XXX [en-tête de la société : cliquer ici pour accéder au modèle]

 

Greffe du tribunal XXX [de commerce [en principe] // d’instance [par exception]]

de XXX [ville]

XXX [adresse]

XXX [adresse]

 

XXX [lieu], le XXX [date]

 

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception

 

Ouverture d’un établissement secondaire de XXX [dénomination sociale de la société] (RCS de XXX [ville] n° XXX [numéro RCS])

 

Madame la Greffière ou Monsieur le Greffier,

 

Nous vous prions de procéder à XXX [l’immatriculation secondaire // l’inscription complémentaire] d’un établissement secondaire de notre société référencée ci-dessus, dans votre ressort. Cet établissement secondaire est créé le XXX [date de création]. Il est situé XXX [adresse].

 

À cet effet, nous joignons le dossier requis pour l’accomplissement de cette formalité, qui comprend les pièces listées ci-dessous.

 

– Formulaire M2 dûment complété, signé par le représentant légal.

– Chèque d’un montant de XXX [montant] euros correspondant au coût de la formalité.

 

Nous vous prions d’agréer, Madame la Greffière ou Monsieur le Greffier, nos salutations distinguées.

 

Le XXX [représentant légal // président // gérant]

 

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