Sociétés – Fusion transfrontalière – Modèle d’attestation en vue du contrôle de légalité

Fusion transfrontalière : modèle de document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés on été fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail. Ce document est exigé par l’article R. 236-19 du code de commerce.


Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 1er novembre 2018


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Modèle d’attestation

 

Attestation en vue du contrôle de légalité

en application de l’article R. 236-19 du code de commerce

 

En application de l’article R. 236-19 du code de commerce, la personne soussignée atteste que les sociétés qui fusionnent, identifiées ci-dessous, ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés on été fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail. [OPTION : À cet égard, il est précisé qu’en vertu de l’article L. 2371-2 du code du travail, la société issue d’une fusion transfrontalière n’est pas tenue d’instituer des règles relatives à la participation des salariés si aucune société participant à la fusion n’est régie par ces règles, ce qui est le cas en l’espèce.]

 

Société absorbante

1 – XXX [dénomination sociale], société XXX [forme sociale] de droit XXX [nationalité de la société] au capital de XXX [montant du capital], immatriculée XXX [pour une société française : au registre du commerce et des sociétés de XXX [ville du RCS]] sous le numéro XXX [numéro d’immatriculation], ayant son siège social XXX [adresse du siège social].

Société absorbée

2 – XXX [dénomination sociale], société XXX [forme sociale] de droit XXX [nationalité de la société] au capital de XXX [montant du capital], immatriculée XXX [pour une société française : au registre du commerce et des sociétés de XXX [ville du RCS]] sous le numéro XXX [numéro d’immatriculation], ayant son siège social XXX [adresse du siège social].

 

***

La présente déclaration est établie en XXX [nombre] exemplaires originaux le XXX [date] à XXX [lieu]. Elle est signée par XXX [prénom et nom du signataire] en sa qualité de représentant légal de la société absorbante et des sociétés absorbées, dûment habilité à signer cette déclaration par XXX [l’assemblée générale de la société absorbante en date du XXX [date]].

 

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