Sociétés – Fusion transfrontalière – Modèle d’avis de dissolution

Fusion transfrontalière : modèle d’avis de dissolution de la société absorbée.


Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 1er novembre 2018


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Le modèle qui suit concerne une fusion transfrontalière simplifiée, entre une société française (société absorbante) et sa filiale étrangère détenue à 100% (société absorbée). Ce modèle conçu au regard des exigences du droit français est donné à titre purement indicatif : il doit être adapté au regard du droit applicable à la société étrangère absorbée.

Modèle d’avis de dissolution

 

XXX [en-tête de la société absorbée : sélectionner le modèle]

Avis de dissolution

La société a été dissoute sans liquidation le XXX [date], par l’effet de la réalisation de la fusion simplifiée, à cette date, avec la société absorbante qui détenait l’intégralité de son capital social, à savoir XXX [dénomination sociale de la société absorbante], XXX [forme sociale], au capital de XXX [capital social], immatriculée au RCS de XXX [ville] sous le n° XXX [n° RCS], ayant son siège XXX [adresse du siège social]. XXX [organe compétent, par exemple : L’AGE] du XXX [date] de la société absorbante a approuvé le projet de fusion du XXX [date], déposé au greffe du tribunal [en principe : de commerce] de XXX [ville] le XXX [date].

 

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