Sociétés – Fusion transfrontalière – Modèle de courrier au greffe du tribunal compétent pour le contrôle de conformité et le contrôle de légalité

Une fusion transfrontalière est soumise à un double contrôle : un contrôle de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion (article L. 236-29 du code de commerce) et un contrôle de légalité de la réalisation de la fusion et le cas échéant de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion (article L. 236-30 du code de commerce).


Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 5 novembre 2018


Guide juridique

Consulter le guide juridique sur la fusion transfrontalière.

Contrôle de conformité

Le contrôle de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion est effectué par le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l’opération est immatriculée, dans un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité (articles L. 236-29 et R. 236-17 du code de commerce).

Contrôle de légalité

Le contrôle de légalité de la réalisation de la fusion et le cas échéant de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion, est effectué par un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’ensemble des documents mentionnés à l’article R. 236-19 du code de commerce (articles L. 236-30 et R. 236-20 du code de commerce).

En cas de création d’une société nouvelle, la fusion transfrontalière prend effet à la date d’immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société (article L. 236-31 du code de commerce). Ainsi, en cas de création d’une société nouvelle, le contrôle de légalité intervient après la constitution de la société et donc la réalisation de la fusion.

En cas de transmission à une société existante, la fusion transfrontalière prend effet selon les prévisions du contrat, sans toutefois pouvoir être antérieure au contrôle de légalité, ni postérieure à la date de clôture de l’exercice en cours de la société bénéficiaire pendant lequel a été réalisé ce contrôle (article L. 236-31 du code de commerce). Ainsi, en cas de transmission à une société existante, le contrôle de légalité intervient avant la réalisation de la fusion.

Le modèle qui suit concerne une fusion simplifiée, entre une société et sa filiale détenue à 100%. Il s’agit donc d’une transmission à une société existante. Dans ce cas, il est demandé au greffier du tribunal compétent de procéder successivement au contrôle de conformité et au contrôle de légalité, dans un souci de célérité.

Modèle de courrier au greffier

 

XXX [en-tête de la société : cliquer ici pour accéder au modèle]

 

Greffe du tribunal XXX [de commerce [en principe] // d’instance [par exception]]

de XXX [ville]

XXX [adresse]

XXX [adresse]

 

XXX [lieu], le XXX [date]

 

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception

 

Contrôle de conformité et contrôle de légalité – Fusion transfrontalière entre la société XXX [dénomination sociale de la société absorbante] (RCS de XXX [ville] n° XXX [numéro RCS]) et la société XXX [dénomination sociale de la société absorbée] (RCS de XXX [ville] n° XXX [numéro RCS])

 

Madame la Greffière ou Monsieur le Greffier,

 

En application des articles L. 236-29, L. 236-30, R. 236-17, R. 236-19 et R. 236-20 du code de commerce, nous vous prions de procéder successivement au contrôle de conformité et au contrôle de légalité de la fusion simplifiée, par voie d’absorption, des sociétés listées ci-dessous.

Société absorbante

1 – XXX [dénomination sociale], société XXX [forme sociale] de droit XXX [nationalité de la société] au capital de XXX [montant du capital], immatriculée XXX [pour une société française : au registre du commerce et des sociétés de XXX [ville du RCS]] sous le numéro XXX [numéro d’immatriculation], ayant son siège social XXX [adresse du siège social].

Société absorbée

2 – XXX [dénomination sociale], société XXX [forme sociale] de droit XXX [nationalité de la société] au capital de XXX [montant du capital], immatriculée XXX [pour une société française : au registre du commerce et des sociétés de XXX [ville du RCS]] sous le numéro XXX [numéro d’immatriculation], ayant son siège social XXX [adresse du siège social].

La société absorbante détient l’intégralité du capital social et des droits de vote de la société absorbée, depuis la constitution de la société absorbée. Conformément à l’article L. 236-11 du code de commerce et à l’avis du comité de coordination du RCS du 10 novembre 2015 (avis CCRCS 2015-022), la réunion de l’assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui participent à l’opération n’est pas obligatoire.

Toutes les dispositions légales, réglementaires et statutaires ont été respectées. Les actes et les formalités préalables à la fusion ont été réalisés en conformité des lois et règlements. La société absorbante et la société absorbée ont d’ores et déjà approuvé la fusion dans les mêmes termes. La fusion sera définitivement réalisée et prendra effet à l’égard des tiers XXX [compléter, par exemple : le premier jour ouvré suivant la date du certificat de légalité établi à l’issue du contrôle prévu par le droit français, avec effet comptable et fiscal au XXX [date]].

Nous sollicitons donc l’attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue aux articles L. 236-29 et R. 236-17 du code de commerce. À cet effet, nous joignons le dossier requis pour l’accomplissement de cette formalité, qui comprend les pièces listées ci-dessous.

  • Un exemplaire du projet commun de fusion transfrontalière, daté et signé par les parties.
  • Un exemplaire du procès-verbal des délibérations de XXX [préciser : l’organe d’administration ou de direction, selon le cas], relatives à l’arrêté du projet commun de fusion transfrontalière, daté et certifié conforme par le représentant légal.
  • Un exemplaire de la déclaration de conformité relatant tous les actes et formalités préalables à la réalisation de la fusion, daté et signé par les parties. Dans cette déclaration, les sociétés participantes affirment que les actes et les formalités préalables à la fusion ont été réalisés en conformité des lois et règlements.

Nous vous prions de procéder ensuite au contrôle de légalité, dès l’émission de votre certificat de conformité. Nous sollicitons donc l’attestation de légalité prévue aux articles L. 236-30, R. 236-19 et R. 236-20 du code de commerce. Conformément à l’article R. 236-19 du code de commerce, nous vous prions de trouver ci-joint le dossier requis pour l’accomplissement de cette formalité, qui comprend les pièces listées ci-dessous.

  • Le projet commun de fusion transfrontalière.
  • Les statuts de la société issue de la fusion transfrontalière, c’est-à-dire, au cas d’espèce, les statuts de la société absorbante.
  • Une copie de l’avis relatif au projet de fusion transfrontalière qui a été publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social.
  • Une copie de l’avis relatif au projet de fusion transfrontalière qui a été publié dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
  • Un document attestant que les sociétés qui fusionnent ont approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes et que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Greffière ou Monsieur le Greffier, nos salutations distinguées.

 

Le XXX [représentant légal // président // gérant]

 

© FB Juris / idroit.co


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