Sociétés – Fusion transfrontalière – Modèle de déclaration de conformité relative à la réalisation de la fusion

Fusion transfrontalière : modèle de déclaration de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion.


Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 5 novembre 2018


Guide juridique

Consulter le guide juridique sur la fusion transfrontalière.

Références : articles L. 236-6 et R. 236-4 du code de commerce.

À peine de nullité, les sociétés anonymes et les sociétés européennes participant à une opération de fusion, ainsi que les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l’Union européenne, sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d’y procéder et par laquelle elles affirment que l’opération a été réalisée en conformité des lois et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité, s’assure de la conformité de la déclaration aux dispositions de l’article L. 236-6 du code de commerce.

La déclaration de conformité est déposée avec la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège de l’une des sociétés bénéficiaires. Elle est signée par au moins un membre du directoire, administrateur ou gérant de chacune des sociétés participantes ayant reçu mandat à cet effet. Une copie est déposée au greffe du siège social de chaque société participante qui fait l’objet d’une inscription modificative (article R. 236-4 du code de commerce).

Le modèle qui suit est conçu pour une fusion transfrontalière simplifiée, entre une société française (société absorbante) et sa filiale étrangère détenue à 100% (société absorbée). Il peut être adapté pour un autre type de fusion.

Modèle de déclaration de conformité

 

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ

relative à la réalisation de la fusion transfrontalière

 

La présente déclaration est souscrite en application des articles L. 236-6 et R. 236-4 du code de commerce, au sujet de la fusion transfrontalière par voie d’absorption des sociétés identifiées ci-dessous.

 

Société absorbante

1 – XXX [dénomination sociale], société XXX [forme sociale] de droit XXX [nationalité de la société] au capital de XXX [montant du capital], immatriculée XXX [pour une société française : au registre du commerce et des sociétés de XXX [ville du RCS]] sous le numéro XXX [numéro d’immatriculation], ayant son siège social XXX [adresse du siège social].

Société absorbée

2 – XXX [dénomination sociale], société XXX [forme sociale] de droit XXX [nationalité de la société] au capital de XXX [montant du capital], immatriculée XXX [pour une société française : au registre du commerce et des sociétés de XXX [ville du RCS]] sous le numéro XXX [numéro d’immatriculation], ayant son siège social XXX [adresse du siège social].

 

Actes effectués en vue de réaliser la fusion

Les comptes des sociétés participant à la fusion, qui ont été utilisés pour l’établissement des conditions de l’opération, ont été arrêtés à la date du XXX [date]. Le projet commun de fusion entre les sociétés participant à l’opération de fusion transfrontalière a été établi le XXX [date]. Il contient les mentions prescrites par l’article R. 236-14 du code de commerce.

Conformément aux articles L. 236-27, R. 236-14 et R. 236-16 du code de commerce, l’organe de gestion, d’administration ou de direction de chacune des sociétés participant à l’opération a établi un rapport écrit qui a été mis à la disposition des associés et des délégués du personnel, qui n’ont pas transmis d’avis.

Les documents listés à l’article R. 236-3 du code de commerce ont été mis à la disposition des associés de la société absorbante, dans les conditions requises.

Conformément à l’article L. 236-11 du code de commerce et à l’avis du comité de coordination du RCS du 10 novembre 2015 (avis CCRCS 2015-022), la réunion de l’assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui participent à l’opération n’est pas obligatoire. [OPTION : Cependant, l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante, réunie le XXX [date], a approuvé la fusion simplifiée par voie d’absorption des sociétés concernées conformément au projet de fusion. Le conseil de gérance de la société absorbée a approuvé la fusion et le projet de fusion le XXX [date]].

En France, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de XXX [ville] le XXX [date] sous le numéro XXX [numéro de dépôt]. Un avis relatif au projet de fusion transfrontalière a été publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social (annonce n° XXX [numéro] publiée dans XXX [journal d’annonces légales habilité] daté du XXX [date]), ainsi qu’au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (annonce n° XXX [numéro] publiée dans le BODACC n° XXX [numéro], daté XXX [date]), en conformité avec les dispositions des articles L. 236-6 et R. 236-15 du code de commerce.

XXX [Autre État membre de l’Union européenne concerné, par exemple : Au Luxembourg], le projet de fusion a XXX [compléter, par exemple : été déposé au registre de commerce et des sociétés de XXX [ville] le XXX [date] et a fait l’objet d’une publication dans le Recueil Électronique des Sociétés et Associations (RESA) le XXX [date], sous la référence de publication RESA_XXX [référence]].

Le délai imparti aux créanciers de la société absorbée pour faire opposition à la fusion a expiré, sans qu’aucune opposition à la fusion n’ait été reçue.

XXX [compléter en fonction des formalités effectuées dans l’État membre de l’Union européenne concerné, par exemple : L’assemblée générale extraordinaire de la société absorbée, tenue le XXX [date], a constaté que les obligations prévues par le droit XXX [compléter, par exemple : luxembourgeois] ont été intégralement exécutées et a approuvé la fusion, qui sera effective et prendra effet à l’égard des tiers le premier jour ouvré suivant la date du certificat de légalité établi à l’issue du contrôle prévu par le droit français].

Le président de la société absorbante, par décision du XXX [date], a confirmé que la société absorbante approuvait la fusion dans les mêmes termes que la société absorbée, et que la fusion sera effective et prendra effet à l’égard des tiers le premier jour ouvré suivant la date du certificat de légalité établi à l’issue du contrôle prévu par le droit français, avec effet comptable et fiscal au XXX [date].

Les sociétés qui fusionnent ont donc approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes.

En application de l’article L. 236-30 du code de commerce, les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail. XXX [Préciser, par exemple : En vertu de l’article L. 2371-2 du code du travail, la société issue d’une fusion transfrontalière n’est pas tenue d’instituer des règles relatives à la participation des salariés si aucune société participant à la fusion n’est régie par ces règles, ce qui est le cas en l’espèce].

Les dispositions relatives aux assemblées d’obligataires des sociétés absorbées ne sont pas applicables, car la société absorbée ne comportait pas d’obligataire.

Aucune procédure d’analyse et de modification du rapport d’échange des titres ou d’indemnisation des associés minoritaires n’est intervenue.

La déclaration de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion a été souscrite le XXX [date] et déposée au greffe du tribunal compétent le XXX [date]. Ce dernier a émis l’attestation de conformité le XXX [date].

Le dossier visé à l’article R. 236-19 du code de commerce a été remis au greffier chargé du contrôle de légalité le XXX [date]. Ce dernier a émis l’attestation de légalité le XXX [date].

La fusion a pris effet le XXX [date], avec effet comptable et fiscal au XXX [date]. La réalisation de la fusion a entraîné la dissolution sans liquidation de la société absorbée à cette date. La société absorbante détenant l’intégralité du capital social de la société absorbée, l’opération ne s’est traduite par aucune augmentation de capital de la société absorbante.

Un exemplaire du procès-verbal XXX [OPTION 1 : d’assemblée générale extraordinaire // OPTION 2, pour une fusion simplifiée : des décisions du président de la société absorbante] ayant approuvé la fusion transfrontalière et constaté la réalisation définitive de l’opération, a été enregistré auprès des services fiscaux le XXX [date], sous les références XXX [références de l’enregistrement].

La réalisation définitive de la fusion et la dissolution sans liquidation de la société absorbée ont été publiées dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social (annonce n° XXX [numéro] publiée dans XXX [journal d’annonces légales habilité] daté du XXX [date]).

Conformément aux dispositions de l’article R. 236-4 du code de commerce, la présente déclaration de conformité sera déposée avec la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège de l’une des sociétés bénéficiaires. Une copie sera déposée au greffe du siège social de chaque société participante qui fait l’objet d’une inscription modificative.

 

Conformité de la fusion avec les lois et règlements

Toutes les dispositions légales, réglementaires et statutaires ont été respectées. La fusion transfrontalière simplifiée, par voie d’absorption, a été réalisée en conformité des lois et règlements.

 

***

*

 

La présente déclaration est établie en trois exemplaires originaux le XXX [date] à XXX [lieu]. Elle est signée par XXX [signataire] en sa qualité de représentant légal de la société absorbante et de la société absorbée [à confirmer ou adapter], dûment habilité à signer cette déclaration [NOTE : la déclaration doit être signée par au moins un membre du directoire, administrateur ou gérant de chacune des sociétés participantes ayant reçu mandat à cet effet].

 

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