Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 11 septembre 2018 – Mis à jour le 15 septembre 2018
Guide juridique
L’article L. 823-3 du code de commerce dispose que le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices et que ses fonctions expirent après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.
Le commissaire aux comptes entre en fonction dès sa nomination. S’il est nommé le 30 juin N dans une société dont l’exercice social correspond à l’année civile (clôture le 31 décembre), sa mission porte sur les comptes de l’exercice N, alors même que cet exercice a commencé depuis 6 mois au moment de sa nomination.
Le mandat du commissaire aux comptes expire après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice. La loi se réfère à l’exercice social et non à l’année civile. En conséquence, il faut être vigilant en cas de modification de la périodicité de l’exercice social. En l’absence de modification de la périodicité de l’exercice social, le mandat du commissaire aux comptes nommé le 30 juin N dans une société dont l’exercice social correspond à l’année civile (clôture le 31 décembre), expirera après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent qui statuera sur les comptes du sixième exercice, c’est-à-dire l’exercice clos le 31 décembre N+5, devant faire l’objet d’une délibération au plus tard le 30 juin N+6, sauf prolongation exceptionnelle du délai d’approbation des comptes.
La rédaction de la résolution d’assemblée générale ou de la décision d’associé unique renouvelant le mandat des commissaires aux comptes doit donc être à la fois précise et souple, afin de tenir compte de ces particularités légales. Par exemple, il ne faut pas mentionner une date (jour / mois / année) à laquelle les fonctions du commissaire aux comptes expireront. Une telle mention pourrait s’avérer fausse et contraire à la loi. Ainsi, il ne faut pas écrire que les fonctions expireront le 30 juin N+6, alors qu’en application de la loi elles pourront prendre fin plus tôt, si la délibération de l’organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice intervient avant le 30 juin N+6, ou plus tard si cette délibération est exceptionnellement repoussée au-delà du délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. De même, une modification de la périodicité de l’exercice social entraînerait une modification de la date à laquelle les fonctions du commissaire aux comptes expireront.
Modèles
1 – Nomination de commissaires aux comptes
# Résolution d’assemblée générale
Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant
L’assemblée générale décide de nommer en qualité de commissaire aux comptes titulaire XXX [identification du CAC], à compter de ce jour et pour une période de six exercices. Les fonctions du commissaire aux comptes titulaire expireront après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent qui statuera sur les comptes du sixième exercice, c’est-à-dire l’exercice qui sera clos en XXX [année N+5] en l’état de la périodicité des exercices. Le commissaire aux comptes ainsi nommé a déclaré qu’il accepte ce mandat et qu’il satisfait à toutes les conditions requises pour l’exercer.
L’assemblée générale décide de nommer en qualité de commissaire aux comptes suppléant XXX [identification du CAC], à compter de ce jour et pour une période de six exercices. Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant expireront après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent qui statuera sur les comptes du sixième exercice, c’est-à-dire l’exercice qui sera clos en XXX [année N+5] en l’état de la périodicité des exercices. Le commissaire aux comptes ainsi nommé a déclaré qu’il accepte ce mandat et qu’il satisfait à toutes les conditions requises pour l’exercer.
# Décision d’associé unique
Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant
L’associé unique décide de nommer en qualité de commissaire aux comptes titulaire XXX [identification du CAC], à compter de ce jour et pour une période de six exercices. Les fonctions du commissaire aux comptes titulaire expireront après la délibération de l’associé unique ou de l’organe compétent qui statuera sur les comptes du sixième exercice, c’est-à-dire l’exercice qui sera clos en XXX [année N+5] en l’état de la périodicité des exercices. Le commissaire aux comptes ainsi nommé a déclaré qu’il accepte ce mandat et qu’il satisfait à toutes les conditions requises pour l’exercer.
L’associé unique décide de nommer en qualité de commissaire aux comptes suppléant XXX [identification du CAC], à compter de ce jour et pour une période de six exercices. Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant expireront après la délibération de l’associé unique ou de l’organe compétent qui statuera sur les comptes du sixième exercice, c’est-à-dire l’exercice qui sera clos en XXX [année N+5] en l’état de la périodicité des exercices. Le commissaire aux comptes ainsi nommé a déclaré qu’il accepte ce mandat et qu’il satisfait à toutes les conditions requises pour l’exercer.
2 – Renouvellement des mandats des commissaires aux comptes
# Résolution d’assemblée générale
Renouvellement des mandats du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant
L’assemblée générale prend acte que les fonctions des commissaires aux comptes titulaire et suppléant expirent après la présente délibération de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le XXX [date de clôture de l’exercice N-1 : jour / mois / année].
Le mandat de commissaire aux comptes titulaire confié à XXX [identification du CAC], arrivant à expiration, l’assemblée générale décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices. Les fonctions du commissaire aux comptes titulaire expireront après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent qui statuera sur les comptes du sixième exercice, c’est-à-dire l’exercice qui sera clos en XXX [année N+5] en l’état de la périodicité des exercices. Le commissaire aux comptes dont le mandat a été ainsi renouvelé a déclaré qu’il accepte ce renouvellement de son mandat et qu’il continue de satisfaire à toutes les conditions requises pour l’exercer.
Le mandat de commissaire aux comptes suppléant confié à XXX [identification du CAC], arrivant également à expiration, l’assemblée générale décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices. Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant expireront après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent qui statuera sur les comptes du sixième exercice, c’est-à-dire l’exercice qui sera clos en XXX [année N+5] en l’état de la périodicité des exercices. Le commissaire aux comptes dont le mandat a été ainsi renouvelé a déclaré qu’il accepte ce renouvellement de son mandat et qu’il continue de satisfaire à toutes les conditions requises pour l’exercer.
# Décision d’associé unique
Renouvellement des mandats du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant
L’associé unique prend acte que les fonctions des commissaires aux comptes titulaire et suppléant expirent après la présente délibération de l’associé unique statuant sur les comptes de l’exercice clos le XXX [date de clôture de l’exercice N-1 : jour / mois / année].
Le mandat de commissaire aux comptes titulaire confié à XXX [identification du CAC], arrivant à expiration, l’associé unique décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices. Les fonctions du commissaire aux comptes titulaire expireront après la délibération de l’associé unique ou de l’organe compétent qui statuera sur les comptes du sixième exercice, c’est-à-dire l’exercice qui sera clos en XXX [année N+5] en l’état de la périodicité des exercices. Le commissaire aux comptes dont le mandat a été ainsi renouvelé a déclaré qu’il accepte ce renouvellement de son mandat et qu’il continue de satisfaire à toutes les conditions requises pour l’exercer.
Le mandat de commissaire aux comptes suppléant confié à XXX [identification du CAC], arrivant également à expiration, l’associé unique décide de le renouveler pour une nouvelle période de six exercices. Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant expireront après la délibération de l’associé unique ou de l’organe compétent qui statuera sur les comptes du sixième exercice, c’est-à-dire l’exercice qui sera clos en XXX [année N+5] en l’état de la périodicité des exercices. Le commissaire aux comptes dont le mandat a été ainsi renouvelé a déclaré qu’il accepte ce renouvellement de son mandat et qu’il continue de satisfaire à toutes les conditions requises pour l’exercer.
3 – Régularisation d’un mandat de commissaire aux comptes
# Décision d’associé unique
Mandats du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant.
L’associé unique prend acte que les mandats du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant ont été renouvelés le XXX [date] pour une durée de six exercices arrivant à échéance après la délibération de l’associé unique ou de l’organe compétent qui statuera sur les comptes du sixième exercice, c’est-à-dire l’exercice qui sera clos le XXX [date : JJ/MM/AAAA] en l’état de la périodicité des exercices. Les commissaires aux comptes dont les mandats ont été ainsi renouvelés ont déclaré qu’il acceptent ce renouvellement de leurs mandats et qu’il continuent de satisfaire à toutes les conditions requises pour les exercer.
# Décision d’associé unique
Note : dans cet exemple, la société comporte deux commissaires aux comptes titulaires et donc deux commissaires aux comptes suppléants.
Mandats des commissaires aux comptes titulaires et suppléants.
Le mandat de commissaire aux comptes titulaire confié à XXX [identification du CAC] a été renouvelé, le XXX [date], pour une durée de six exercices arrivant à échéance après la délibération de l’associé unique ou de l’organe compétent qui statuera sur les comptes du sixième exercice, c’est-à-dire l’exercice qui sera clos le XXX [date : JJ/MM/AAAA] en l’état de la périodicité des exercices.
Le XXX [date], l’associé unique a décidé de ne pas renouveler le mandat de commissaire aux comptes suppléant de XXX [identification du CAC] et de nommer en qualité de commissaire aux comptes suppléant XXX [identification du CAC], pour une durée de six exercices arrivant à échéance après la délibération de l’associé unique ou de l’organe compétent qui statuera sur les comptes du sixième exercice, c’est-à-dire l’exercice qui sera clos le XXX [identification du CAC] en l’état de la périodicité des exercices. L’associé unique confère tous pouvoirs au président de la société ainsi qu’à tout porteur du présent procès-verbal ou d’un extrait, à l’effet de régulariser la mention figurant au registre du commerce et des sociétés, qui ne traduit pas ce changement.
Le mandat de commissaire aux comptes titulaire confié à XXX [identification du CAC] a été renouvelé, le XXX [date], pour une durée de six exercices arrivant à échéance après la délibération de l’associé unique ou de l’organe compétent qui statuera sur les comptes du sixième exercice, c’est-à-dire l’exercice qui sera clos le XXX [date : JJ/MM/AAAA] en l’état de la périodicité des exercices.
Le mandat de commissaire aux comptes suppléant confié à XXX [identification du CAC] a été renouvelé, le XXX [date], pour une durée de six exercices arrivant à échéance après la délibération de l’associé unique ou de l’organe compétent qui statuera sur les comptes du sixième exercice, c’est-à-dire l’exercice qui sera clos le XXX [date : JJ/MM/AAAA] en l’état de la périodicité des exercices.
Cette décision est adoptée.
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