Fermeture de l’établissement secondaire (ou complémentaire) d’une société

La fermeture d’un établissement nécessite une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

Publié sur idroit.co le 26 février 2019 – Actualisé le 27 mai 2019

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Guide juridique : fermeture d’un établissement secondaire (ou complémentaire)

Présentation de la formalité de fermeture d’établissement

La fermeture d’un établissement a des implications juridiques, fiscales et potentiellement sociales. La formalité modificative permet par exemple d’informer l’administration fiscale, qui en tiendra compte quant aux taxes locales (CFE).

La formalité diffère en fonction des situations suivantes :

l’établissement fermé constitue le seul établissement de la société dans le ressort du tribunal compétent,
l’établissement fermé n’est pas le seul établissement de la société dans le ressort du tribunal compétent.

Il est conseillé d’effectuer la formalité directement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent (ou par exception, le cas échéant, du greffe du tribunal d’instance tenant le registre du commerce : par exemple à Metz). La formalité peut être effectuée par correspondance. Il convient de renseigner le formulaire M2 (deux exemplaires originaux signés par le représentant légal ou une personne disposant d’un pouvoir spécial de celui-ci, auquel cas il faut joindre le pouvoir en original) et de joindre le règlement du coût de la formalité.

Étapes à suivre pour accomplir la formalité de fermeture d’établissement

1 – Analyser l’opération et vérifier les formalités applicables : consulter le guide officiel gratuit sur infogreffe.fr – accès direct au guide concerné.

2 – Identifier le greffe du tribunal de commerce compétent et/ou vérifier ses coordonnées : consulter l’annuaire officiel des juridictions.

3 – Compléter le formulaire M2 : télécharger le formulaire M2.

4 – Utiliser le modèle de courrier ci-dessous pour adresser le dossier au greffe du tribunal compétent.

Références

Articles R. 123-40 et suivants du code de commerce
Les démarches obligatoires et le coût de la formalité sont précisés sur les sites officiels infogreffe.fr et greffe-tc-paris.fr :
- Fermeture d’un établissement secondaire (inscrit à titre complémentaire) – infogreffe.fr
- Tarifs des formalités (cf. « Radiation de l’établissement secondaire ») – infogreffe.fr
- Fermeture d’un établissement secondaire (seul établissement dans le ressort du tribunal concerné) – greffe-tc-paris.fr
- Fermeture d’un établissement complémentaire (il subsiste au moins un autre établissement dans le ressort du tribunal concerné) – greffe-tc-paris.fr

+ Consulter le guide juridique pour l’ouverture d’un établissement secondaire.

+ Consulter le guide juridique pour le transfert d’un établissement secondaire.

Modèle de courrier au greffe du tribunal compétent pour accomplir la formalité par correspondance

Note sur le modèle

Le modèle qui suit peut être utilisé pour la fermeture d’un établissement complémentaire (option 1) ou la fermeture de l’unique établissement d’une société dans le ressort du tribunal concerné (option 2 : radiation de l’établissement secondaire).

Modèle

XXX [en-tête de la société : cliquer ici pour accéder au modèle]

Greffe du tribunal XXX [de commerce [en principe] // d’instance [par exception]]

de XXX [ville]

XXX [adresse]

XXX [lieu], le XXX [date]

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception

Fermeture d’un établissement XXX [OPTION 1 : complémentaire // OPTION 2 : secondaire] de XXX [dénomination sociale de la société] (RCS de XXX [ville] n° XXX [numéro RCS])

Madame la Greffière, Monsieur le Greffier,

Nous vous prions de procéder à l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, en raison de la fermeture XXX [OPTION 1 : d’un établissement complémentaire de notre société référencée ci-dessus, dans le ressort de votre tribunal. // OPTION 2 : l’unique établissement secondaire de notre société référencée ci-dessus, dans le ressort de votre tribunal. Il s’agit donc d’une radiation de l’établissement secondaire].

À cet effet, nous joignons le dossier requis pour l’accomplissement de cette formalité, qui comprend les pièces listées ci-dessous.

– Formulaire M2 dûment complété, signé par le représentant légal.

– Chèque d’un montant de XXX [montant] euros correspondant au coût de la formalité.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Greffière, Monsieur le Greffier, nos salutations distinguées.

Le XXX [représentant légal // président // gérant]

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