Sociétés – Fusion – I – Enregistrement fiscal

Enregistrement de la fusion auprès des services fiscaux

La fusion est soumise à la formalité de l’enregistrement fiscal. L’acte constatant la fusion de sociétés doit être enregistré auprès de la recette des impôts compétente dans le délai d’un mois à compter de sa date.


Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 30 avril 2019


Guide juridique : enregistrement de la fusion auprès de la recette des impôts

Références

  • Obligation d’enregistrement fiscal de l’acte constatant la dissolution d’une société, dans le délai d’un mois à compter de sa date : article 635 5° du code général des impôts (CGI).
  • Gratuité de l’enregistrement fiscal de certaines fusions : article 816 du code général des impôts (CGI).

Note

L’article 635 5° du code général des impôts dispose que les actes constatant la dissolution d’une société doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date.

L’article 816 du code général des impôts dispose quant à lui que les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement.

Trouver le service des impôts compétent pour l’enregistrement fiscal

Pour connaître les coordonnées du service compétent, il convient de consulter l’annuaire officiel des services chargés de l’enregistrement fiscal.



Formule, exemple type : modèle de courrier au service des impôts, aux fins d’enregistrement de la fusion

XXX [EN-TÊTE DE L’EXPÉDITEUR]

[Centre des finances publiques]

XXX [Service de la publicité foncière et de l’enregistrement // Service départemental de l’enregistrement] de XXX [LOCALITÉ]

XXX [ADRESSE]

XXX [ADRESSE]

XXX [LIEU], le XXX [DATE]

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception

Enregistrement de la fusion [OPTION : simplifiée] entre la société absorbante XXX [DÉNOMINATION SOCIALE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE] (RCS de XXX [VILLE] n° XXX [NUMÉRO RCS]) et la société absorbée XXX [DÉNOMINATION SOCIALE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE] (RCS de XXX [VILLE] n° XXX [NUMÉRO RCS])

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de trouver ci-joint, aux fins d’enregistrement, XXX [NOMBRE] exemplaires originaux XXX [ACTE, EN PRINCIPE : du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du XXX [DATE] de notre société], actant la réalisation de la fusion [OPTION : simplifiée] avec XXX [OPTION : sa filiale] la société XXX [DÉNOMINATION SOCIALE].

En application de l’article 816 du code général des impôts, les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement.

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous retourner XXX [NOMBRE] exemplaires enregistrés. À cet effet, nous joignons une enveloppe pré-affranchie.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

XXX [SIGNATAIRE]

© FB Juris / idroit.co


+ Consulter mon avocat : accompagnement juridique personnalisé, à forte valeur ajoutée.

+ Naviguer sur idroit.co : conseils, services, informations, renseignements juridiques standardisés ; confidentiel, immédiat et gratuit.


Conçu et édité par FB Juris société d’avocats, idroit.co révolutionne l’accès au droit en mettant à la disposition de tous, immédiatement, gratuitement et sans création de compte, des guides juridiques et des modèles d’actes de haute qualité, conçus exclusivement par des avocats, au regard du droit français, ainsi que du droit de l’Union européenne et du droit international applicable en France. Naviguez en toute confidentialité sur notre site juridique, anonymement, sans suivi, sans divulgation de données personnelles à des tiers, sans publicité. Complétez le contenu riche du site par des services personnalisés d’avocat, en fonction de vos besoins. Le site et les services sont parfaitement intégrés, car les services sont proposés directement par les avocats qui éditent le site, sans intermédiaire.

Les contenus publiés sur idroit.co sont la propriété exclusive de FB Juris société d’avocats et des auteurs. Ils sont soumis aux conditions d’utilisation publiées sur idroit.co.