Enregistrement de la fusion auprès des services fiscaux

La fusion est soumise à la formalité de l’enregistrement fiscal. L’acte constatant la fusion de sociétés doit être enregistré auprès de la recette des impôts compétente dans le délai d’un mois à compter de sa date.

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 30 avril 2019

Guide juridique : enregistrement de la fusion auprès de la recette des impôts

Références

Obligation d’enregistrement fiscal de l’acte constatant la dissolution d’une société, dans le délai d’un mois à compter de sa date : article 635 5° du code général des impôts (CGI).
Gratuité de l’enregistrement fiscal de certaines fusions : article 816 du code général des impôts (CGI).

Note

L’article 635 5° du code général des impôts dispose que les actes constatant la dissolution d’une société doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date.

L’article 816 du code général des impôts dispose quant à lui que les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement.

Trouver le service des impôts compétent pour l’enregistrement fiscal

Pour connaître les coordonnées du service compétent, il convient de consulter l’annuaire officiel des services chargés de l’enregistrement fiscal.

Formule, exemple type : modèle de courrier au service des impôts, aux fins d’enregistrement de la fusion

XXX [EN-TÊTE DE L’EXPÉDITEUR]

[Centre des finances publiques]

XXX [Service de la publicité foncière et de l’enregistrement // Service départemental de l’enregistrement] de XXX [LOCALITÉ]

XXX [ADRESSE]

XXX [LIEU], le XXX [DATE]

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception

Enregistrement de la fusion [OPTION : simplifiée] entre la société absorbante XXX [DÉNOMINATION SOCIALE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE] (RCS de XXX [VILLE] n° XXX [NUMÉRO RCS]) et la société absorbée XXX [DÉNOMINATION SOCIALE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE] (RCS de XXX [VILLE] n° XXX [NUMÉRO RCS])

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de trouver ci-joint, aux fins d’enregistrement, XXX [NOMBRE] exemplaires originaux XXX [ACTE, EN PRINCIPE : du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du XXX [DATE] de notre société], actant la réalisation de la fusion [OPTION : simplifiée] avec XXX [OPTION : sa filiale] la société XXX [DÉNOMINATION SOCIALE].

En application de l’article 816 du code général des impôts, les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement.

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous retourner XXX [NOMBRE] exemplaires enregistrés. À cet effet, nous joignons une enveloppe pré-affranchie.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

XXX [SIGNATAIRE]

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