Sociétés – Fusion – L – Formalités – Guide pour renseigner les formulaires M2, M’ et M4

Compléter les formulaires obligatoires suite à la fusion

Après la réalisation de la fusion, il est nécessaire de renseigner les formulaires M2 et M’ pour la société absorbante, ainsi que le formulaire M4 pour la société absorbée. Ces inprimés dûment complétés et signés doivent obligatoirement être joints aux formalités tendant à la modification du registre du commerce et des sociétés, qui doivent être accomplies dans le délai d’un mois à compter de la réalisation de la fusion.


Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 1er mai 2019


Formulaires M2 et M’ obligatoires pour la société absorbante

Renseigner le formulaire M2 suite à la fusion

Télécharger le formulaire M2 sur le site officiel infogreffe.fr.

# Cadre 1

Cocher la case « Déclaration relative à un établissement ».

Cocher en outre la case « Autre » et préciser : « Fusion ».

En cas d’augmentation de capital de la société absorbante, cocher également « capital ».

# Cadre 2

Renseigner la désignation de la société.

# Cadre 5

En cas d’augmentation de capital de la société absorbante, renseigner les informations.

# Cadre 7

Indiquer la date de la fusion.

Cocher « fusion » et le cas échéant « cette opération entraîne une augmentation de capital ».

# Cadre 11 – Déclaration relative à un établissement et à l’activité.

En principe, la fusion entraîne l’ouverture d’au moins un établissement pour la société absorbante. Cocher « ouverture ».

# Cadre 13 – Établissement créé ou modifié.

Indiquer la date de la fusion.

Renseigner les informations relatives à l’établissement créé pour la société absorbante.

# Cadre 14 – Activité.

Indiquer la date de la fusion.

Renseigner les informations relatives à l’activité de l’établissement créé.

# Cadre 15 – Nom commercial, enseigne.

Le cas échéant, renseigner les informations pertinentes.

# Cadre 16 – Effectif salarié de l’établissement créé.

Renseigner les informations pertinentes.

# Cadre 17 – Origine du fonds ou origine de l’activité.

Cocher « apport » et « autre » en précisant « fusion ».

Précédent exploitant : renseigner le numéro unique d’identification et la dénomination de la société absorbée.

Apport : préciser la date de parution de l’avis de fusion et le nom du journal d’annonces légales.

# Cadre 19 – Déclaration relative aux dirigeants.

Le cas échéant, renseigner les informations pertinentes.

# Cadre 22

Renseigner les coordonnées pour la correspondance.

# Cadre 23

Renseigner le signataire, la date et le lieu de signature.

Nombre d’intercalaires M’ : indiquer « 1 ».

Renseigner le formulaire M’ suite à la fusion

Le formulaire M’ constitue la suite de la déclaration du cadre 7 du formulaire M2.

Télécharger le formulaire M’ sur le site officiel infogreffe.fr.

# Cadre 1 – Rappel d’identification.

Renseigner la dénomination et la forme sociale de la société absorbante.

# Cadre 2 – Personnes morales ayant participé à la fusion.

Renseigner la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège, le numéro unique d’immatriculation et le greffe d’immatriculation de la société absorbée.

# Cadre 6 – Suite déclaration.

Cocher « M2 ».

N° du cadre correspondant : indiquer « 7 ».

Date : indiquer la date de la fusion.

Formulaire M4 obligatoire pour la société absorbée

Télécharger le formulaire M4 sur le site officiel infogreffe.fr.

# Cadre 1

Renseigner les informations relatives à la société absorbée.

# Cadre 2

Date de cessation totale d’activité : indiquer la date de la fusion.

# Cadre 2 bis

Date : indiquer la date de la fusion.

Cocher « fusion ».

# Cadre 3

Présence de salariés : cocher la case appropriée.

# Cadre 4 – fermeture d’établissements.

Compléter le cas échéant.

# Cadre 4

Le cas échéant, renseigner les informations relatives au dirigeant.

# Cadre 7

Renseigner les coordonnées pour la correspondance.

# Cadre 8

Renseigner le signataire, la date et le lieu de signature.

Nombre d’intercalaires M’ : indiquer 0 ou, le cas échéant, le nombre d’intercalaires utilisés.


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