Sociétés – Fusion – M – Formalités modificatives au RCS : modèle de courrier au greffe du tribunal de commerce

Fusion : demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés

Les formalités tendant à la modification du registre du commerce et des sociétés doivent être accomplies dans le délai d’un mois à compter de la réalisation de la fusion.

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 30 avril 2019

Guide juridique : modification du RCS suite à la réalisation de la fusion

Références

Formule, exemple type : modèle de courrier au greffier pour l’accomplissement de la formalité modificative au registre du commerce et des sociétés

XXX [EN-TÊTE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE : cliquer ici pour accéder au modèle]

Greffe du tribunal XXX [de commerce [EN PRINCIPE] // d’instance [PAR EXCEPTION]]

de XXX [VILLE]

XXX [ADRESSE]

XXX [ADRESSE]

XXX [LIEU], le XXX [DATE]

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception

Demande d’inscription modificative au RCS – Fusion [OPTION : simplifiée] entre la société absorbante XXX [DÉNOMINATION SOCIALE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE] (RCS de XXX [VILLE] n° XXX [NUMÉRO RCS]) et la société absorbée XXX [DÉNOMINATION SOCIALE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE] (RCS de XXX [VILLE] n° XXX [NUMÉRO RCS])

Madame la Greffière, Monsieur le Greffier,

Nous vous prions de procéder aux formalités modificatives requises au registre du commerce et des sociétés, du fait de la réalisation définitive de la fusion [OPTION : simplifiée, par voie d’absorption,] des sociétés listées ci-dessous.

Société absorbante

1 – XXX [DÉNOMINATION SOCIALE], société XXX [FORME SOCIALE] de droit français au capital de XXX [MONTANT DU CAPITAL], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX [VILLE DU RCS] sous le numéro XXX [NUMÉRO D’IMMATRICULATION], ayant son siège social XXX [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL].

Société absorbée

2 – XXX [DÉNOMINATION SOCIALE], société XXX [FORME SOCIALE] de droit français au capital de XXX [MONTANT DU CAPITAL], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX [VILLE DU RCS] sous le numéro XXX [NUMÉRO D’IMMATRICULATION], ayant son siège social XXX [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL].

[OPTION, POUR UNE FUSION SIMPLIFIÉE : La société absorbante détenait en permanence l’intégralité du capital social et des droits de vote de la société absorbée, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération. Conformément à l’article L. 236-11 du code de commerce, la réunion de l’assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui participent à l’opération n’était pas obligatoire.]

La fusion est définitivement réalisée. Elle a pris effet à l’égard des tiers XXX [COMPLÉTER, PAR EXEMPLE : le XXX [DATE], avec effet comptable et fiscal au XXX [DATE]].

Nous sollicitons donc la modification du registre du commerce et des sociétés concernant la société absorbante, afin de traduire la réalisation définitive de la fusion. À cet effet, nous joignons le dossier requis pour l’accomplissement de cette formalité, qui comprend les pièces listées ci-dessous.

  • Un exemplaire du procès-verbal XXX [PRÉCISER L’ORGANE, EN PRINCIPE : de l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante] ayant approuvé la fusion et constaté la réalisation définitive de l’opération, certifié conforme par le représentant légal, timbré et enregistré auprès des services fiscaux.
  • [OPTION, LE CAS ÉCHÉANT : Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal].
  • Un exemplaire de la déclaration de régularité et de conformité de la fusion, certifié conforme par le représentant légal.
  • Deux exemplaires originaux des imprimés M2 et M’ dûment remplis et signés.
  • Une attestation de parution d’un avis de fusion dans un journal d’annonces légales.
  • L’extrait d’immatriculation de toutes les sociétés ayant participé à l’opération de fusion, en original et datant de moins de trois mois.
  • Un chèque de XXX [195,39 € SELON LE SITE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MAIS EN PRINCIPE 195,38 € SELON LE SITE INFOGREFFE.FR, À LA DATE DE PUBLICATION DU MODÈLE / VÉRIFIER LE MONTANT SUR LE SITE OFFICIEL INFOGREFFE.FR ET SUR LE SITE OFFICIEL DU GREFFE CONCERNÉ] libellé à l’ordre du greffe du tribunal XXX [EN PRINCIPE : de commerce], en règlement du coût de la formalité.

[OPTION SI LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE DÉPEND DU MÊME GREFFE QUE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE : La société absorbée étant également immatriculée dans le ressort de votre greffe, nous sollicitons en outre la modification du registre du commerce et des sociétés concernant la société absorbée, afin de traduire la réalisation définitive de la fusion, conformément à l’article R. 123-69 du code de commerce. À cet effet, nous joignons le dossier requis pour l’accomplissement de cette formalité, qui comprend les pièces listées ci-dessous.

  • Deux exemplaires originaux du formulaire M4, dûment remplis et signés.
  • Un exemplaire du procès-verbal XXX [PRÉCISER L’ORGANE, EN PRINCIPE : de l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante] ayant approuvé la fusion et constaté la réalisation définitive de l’opération, certifié conforme par le représentant légal, timbré et enregistré auprès des services fiscaux.
  • Un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, original et daté de moins de trois mois, de toutes les sociétés ayant participé à l’opération de fusion.
  • [LE CAS ÉCHÉANT (OBLIGATOIRE SI LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE EST UNE SOCIÉTÉ ANONYME, UNE SOCIÉTÉ EUROPÉENNE, UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE ; PAS REQUIS SI LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE EST UNE SARL OU UNE EURL) : Une copie de la déclaration de régularité et de conformité, conformément à l’article R. 236-4 alinéa 3 du code de commerce.]]

Nous vous prions d’agréer, Madame la Greffière, Monsieur le Greffier, nos salutations distinguées.

Le XXX [représentant légal // président // gérant]

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