Fusion transfrontalière : modèle de courrier au greffe du tribunal compétent, pour l’accomplissement de la formalité modificative au RCS.
Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 5 novembre 2018 – Mis à jour le 11 mars 2019
Guide juridique
Consulter le guide juridique sur la fusion transfrontalière.
Modèle de courrier au greffier
XXX [en-tête de la société : cliquer ici pour accéder au modèle]
Greffe du tribunal XXX [de commerce [en principe] // d’instance [par exception]]
de XXX [ville]
XXX [adresse]
XXX [adresse]
XXX [lieu], le XXX [date]
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception
Formalité modificative au RCS – Fusion transfrontalière entre la société XXX [dénomination sociale de la société absorbante] (RCS de XXX [ville] n° XXX [numéro RCS]) et la société XXX [dénomination sociale de la société absorbée] (RCS de XXX [ville] n° XXX [numéro RCS])
Madame la Greffière, Monsieur le Greffier,
Nous vous prions de procéder aux formalités modificatives requises au registre du commerce et des sociétés, du fait de la réalisation définitive de la fusion simplifiée, par voie d’absorption, des sociétés listées ci-dessous.
Société absorbante
1 – XXX [dénomination sociale], société XXX [forme sociale] de droit XXX [nationalité de la société] au capital de XXX [montant du capital], immatriculée XXX [pour une société française : au registre du commerce et des sociétés de XXX [ville du RCS]] sous le numéro XXX [numéro d’immatriculation], ayant son siège social XXX [adresse du siège social].
Société absorbée
2 – XXX [dénomination sociale], société XXX [forme sociale] de droit XXX [nationalité de la société] au capital de XXX [montant du capital], immatriculée XXX [pour une société française : au registre du commerce et des sociétés de XXX [ville du RCS]] sous le numéro XXX [numéro d’immatriculation], ayant son siège social XXX [adresse du siège social].
La société absorbante détenait l’intégralité du capital social et des droits de vote de la société absorbée, depuis la constitution de la société absorbée. Conformément à l’article L. 236-11 du code de commerce et à l’avis du comité de coordination du RCS du 10 novembre 2015 (avis CCRCS 2015-022), la réunion de l’assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui participent à l’opération n’était pas obligatoire.
La fusion est définitivement réalisée. Elle a pris effet à l’égard des tiers XXX [compléter, par exemple : le premier jour ouvré suivant la date du certificat de légalité établi à l’issue du contrôle prévu par le droit français, soit le XXX [date], avec effet comptable et fiscal au XXX [date]].
Nous sollicitons donc la modification du registre du commerce et des sociétés concernant la société absorbante, afin de traduire la réalisation définitive de la fusion. À cet effet, nous joignons le dossier requis pour l’accomplissement de cette formalité, qui comprend les pièces listées ci-dessous.
- Un exemplaire du procès-verbal XXX [OPTION 1 : d’assemblée générale extraordinaire // OPTION 2, pour une fusion simplifiée : des décisions du président de la société absorbante] ayant approuvé la fusion transfrontalière et constaté la réalisation définitive de l’opération, certifié conforme par le représentant légal et timbré et enregistré auprès des services fiscaux.
- [OPTION, le cas échéant : Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal].
- Un exemplaire de la déclaration de conformité énumérant tous les actes et formalités en vue de la réalisation de la fusion, daté et signé par les parties.
- Les imprimés M2 et M’ dûment remplis et signés.
- Une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales.
- L’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de toutes les sociétés ayant participé à l’opération de fusion, en original et datant de moins de trois mois [OPTION, le cas échéant : accompagné d’une traduction certifiée conforme].
- Un exemplaire original de l’attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion délivrée par le greffier.
- Le certificat de légalité de la réalisation de la fusion en original délivré par XXX [le greffier du tribunal de commerce // le notaire].
- Un chèque de XXX [195,38 € à la date de publication du modèle / vérifier le montant sur le site officiel infogreffe.fr] libellé à l’ordre du XXX [en principe : greffe du tribunal de commerce], en règlement du coût de la formalité.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Greffière, Monsieur le Greffier, nos salutations distinguées.
Le XXX [représentant légal // président // gérant]
© FB Juris / idroit.co
+ Consulter mon avocat : accompagnement juridique personnalisé, à forte valeur ajoutée.
+ Naviguer sur idroit.co : conseils, services, informations, renseignements juridiques standardisés ; confidentiel, immédiat et gratuit.
Conçu et édité par FB Juris société d’avocats, idroit.co révolutionne l’accès au droit en mettant à la disposition de tous, immédiatement, gratuitement et sans création de compte, des guides juridiques et des modèles d’actes de haute qualité, conçus exclusivement par des avocats, au regard du droit français, ainsi que du droit de l’Union européenne et du droit international applicable en France. Naviguez en toute confidentialité sur notre site juridique, anonymement, sans suivi, sans divulgation de données personnelles à des tiers, sans publicité. Complétez le contenu riche du site par des services personnalisés d’avocat, en fonction de vos besoins. Le site et les services sont parfaitement intégrés, car les services sont proposés directement par les avocats qui éditent le site, sans intermédiaire.
Les contenus publiés sur idroit.co sont la propriété exclusive de FB Juris société d’avocats et des auteurs. Ils sont soumis aux conditions d’utilisation publiées sur idroit.co.