Fusion transfrontalière : modèle de déclaration de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion.
Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 5 novembre 2018
Guide juridique
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Le modèle qui suit est conçu pour une fusion transfrontalière simplifiée, entre une société française (société absorbante) et sa filiale étrangère détenue à 100% (société absorbée). Il peut être adapté pour un autre type de fusion.
Modèle de déclaration de conformité
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ
des actes et des formalités préalables à la fusion
La présente déclaration est souscrite en application des articles L. 236-29, L. 236-6 et R. 236-17 du code de commerce, au sujet de la fusion transfrontalière par voie d’absorption des sociétés identifiées ci-dessous.
Société absorbante
1 – XXX [dénomination sociale], société XXX [forme sociale] de droit XXX [nationalité de la société] au capital de XXX [montant du capital], immatriculée XXX [pour une société française : au registre du commerce et des sociétés de XXX [ville du RCS]] sous le numéro XXX [numéro d’immatriculation], ayant son siège social XXX [adresse du siège social].
Société absorbée
2 – XXX [dénomination sociale], société XXX [forme sociale] de droit XXX [nationalité de la société] au capital de XXX [montant du capital], immatriculée XXX [pour une société française : au registre du commerce et des sociétés de XXX [ville du RCS]] sous le numéro XXX [numéro d’immatriculation], ayant son siège social XXX [adresse du siège social].
Actes effectués en vue de réaliser la fusion
Les comptes des sociétés participant à la fusion, qui ont été utilisés pour l’établissement des conditions de l’opération, ont été arrêtés à la date du XXX [date]. Le projet commun de fusion entre les sociétés participant à l’opération de fusion transfrontalière a été établi le XXX [date]. Il contient les mentions prescrites par l’article R. 236-14 du code de commerce.
Conformément aux articles L. 236-27, R. 236-14 et R. 236-16 du code de commerce, l’organe de gestion, d’administration ou de direction de chacune des sociétés participant à l’opération a établi un rapport écrit qui a été mis à la disposition des associés et des délégués du personnel, qui n’ont pas transmis d’avis.
Les documents listés à l’article R. 236-3 du code de commerce ont été mis à la disposition des associés de la société absorbante, dans les conditions requises.
Conformément à l’article L. 236-11 du code de commerce et à l’avis du comité de coordination du RCS du 10 novembre 2015 (avis CCRCS 2015-022), la réunion de l’assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui participent à l’opération n’est pas obligatoire. [OPTION : Cependant, l’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante, réunie le XXX [date], a approuvé la fusion simplifiée par voie d’absorption des sociétés concernées conformément au projet de fusion. Le conseil de gérance de la société absorbée a approuvé la fusion et le projet de fusion le XXX [date]].
En France, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de XXX [ville] le XXX [date] sous le numéro XXX [numéro de dépôt]. Un avis relatif au projet de fusion transfrontalière a été publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social (annonce n° XXX [numéro] publiée dans XXX [journal d’annonces légales habilité] daté du XXX [date]), ainsi qu’au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (annonce n° XXX [numéro] publiée dans le BODACC n° XXX [numéro], daté XXX [date]), en conformité avec les dispositions des articles L. 236-6 et R. 236-15 du code de commerce.
XXX [Autre État membre de l’Union européenne concerné, par exemple : Au Luxembourg], le projet de fusion a XXX [compléter, par exemple : été déposé au registre de commerce et des sociétés de XXX [ville] le XXX [date] et a fait l’objet d’une publication dans le Recueil Électronique des Sociétés et Associations (RESA) le XXX [date], sous la référence de publication RESA_XXX [référence]].
Le délai imparti aux créanciers de la société absorbée pour faire opposition à la fusion a expiré, sans qu’aucune opposition à la fusion n’ait été reçue.
XXX [compléter en fonction des formalités effectuées dans l’État membre de l’Union européenne concerné, par exemple : L’assemblée générale extraordinaire de la société absorbée, tenue le XXX [date], a constaté que les obligations prévues par le droit XXX [compléter, par exemple : luxembourgeois] ont été intégralement exécutées et a approuvé la fusion, qui sera effective et prendra effet à l’égard des tiers le premier jour ouvré suivant la date du certificat de légalité établi à l’issue du contrôle prévu par le droit français].
Le président de la société absorbante, par décision du XXX [date], a confirmé que la société absorbante approuvait la fusion dans les mêmes termes que la société absorbée, et que la fusion sera effective et prendra effet à l’égard des tiers le premier jour ouvré suivant la date du certificat de légalité établi à l’issue du contrôle prévu par le droit français, avec effet comptable et fiscal au XXX [date].
Les sociétés qui fusionnent ont donc approuvé le projet de fusion dans les mêmes termes.
En application de l’article L. 236-30 du code de commerce, les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément au titre VII du livre III de la deuxième partie du code du travail. XXX [Préciser, par exemple : En vertu de l’article L. 2371-2 du code du travail, la société issue d’une fusion transfrontalière n’est pas tenue d’instituer des règles relatives à la participation des salariés si aucune société participant à la fusion n’est régie par ces règles, ce qui est le cas en l’espèce].
Les dispositions relatives aux assemblées d’obligataires des sociétés absorbées ne sont pas applicables, car la société absorbée ne comporte pas d’obligataire.
Pour les besoins de l’article L. 236-29 alinéa 2 du code de commerce, il est précisé qu’aucune procédure d’analyse et de modification du rapport d’échange des titres ou d’indemnisation des associés minoritaires n’est en cours.
La réalisation de la fusion entraînera la dissolution sans liquidation de la société absorbée à effet du premier jour ouvré suivant la date du certificat de légalité établi à l’issue du contrôle prévu par le droit français, avec effet comptable et fiscal au XXX [date]. La société absorbante détenant l’intégralité du capital social de la société absorbée, l’opération ne se traduira par aucune augmentation de capital de la société absorbante.
Conformité de la fusion avec les lois et règlements
Toutes les dispositions légales, réglementaires et statutaires ont été respectées. Les actes et les formalités préalables à la fusion ont été réalisés en conformité des lois et règlements.
***
*
La présente déclaration est établie en trois exemplaires originaux le XXX [date] à XXX [lieu]. Elle est signée par XXX [signataire] en sa qualité de représentant légal de la société absorbante et de la société absorbée [à confirmer ou adapter], dûment habilité à signer cette déclaration.
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