Fusion transfrontalière : guide et modèles
Sommaire
Fusion transfrontalière : guide juridique
Modèle de déclaration de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion
Modèle d’attestation en vue du contrôle de légalité
Modèle de courrier au greffe du tribunal pour le contrôle de conformité et le contrôle de légalité
Modèle de courrier au greffe du tribunal compétent pour le contrôle de conformité
Modèle de courrier au greffe du tribunal compétent pour le contrôle de légalité
Modèle de déclaration de conformité relative à la réalisation de la fusion
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