Fusion transfrontalière : guide et modèles

Sommaire

Fusion transfrontalière : guide juridique

Modèle de procès-verbal des décisions de l’organe dirigeant de la société absorbante décidant la fusion et constatant sa réalisation définitive (pour une fusion simplifiée)

Modèle de déclaration de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion

Modèle d’attestation en vue du contrôle de légalité

Modèle de courrier au greffe du tribunal pour le contrôle de conformité et le contrôle de légalité

Modèle de courrier au greffe du tribunal compétent pour le contrôle de conformité

Modèle de courrier au greffe du tribunal compétent pour le contrôle de légalité

Modèle d’avis de fusion

Modèle d’avis de dissolution

Modèle de déclaration de conformité relative à la réalisation de la fusion

Modèle de courrier au greffe du tribunal compétent, pour l’accomplissement de la formalité modificative au RCS

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