Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 8 janvier 2020
Obligation d’établir un rapport de gestion ou dispense
En vertu de l’article L. 232-1 I du code de commerce, à la clôture de chaque exercice social, les dirigeants des sociétés commerciales doivent établir un rapport de gestion écrit, outre les comptes annuels, l’annexe et l’inventaire.
Sont toutefois dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 (article L. 232-1 IV). Cette dispense n’est pas applicable aux sociétés appartenant à l’une des catégories définies à l’article L. 123-16-2 ou dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.
En application de l’article D. 123-200 du code de commerce, les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle :
- un total du bilan de 6.000.000 €,
- un chiffre d’affaires hors taxes de 12.000.000 €,
- un nombre moyen de 50 salariés employés au cours de l’exercice
Contenu obligatoire du rapport de gestion : mentions imposées
Les informations que le rapport de gestion doit obligatoirement comporter varient en fonction de multiples paramètres :
- la forme de société (SA, SAS ou SARL) et pour la SA le mode de gestion retenu (SA à conseil d’administration ou SA à directoire et conseil de surveillance),
- la taille de l’entreprise (petite entreprise ou non, au regard des seuils applicables),
- le nombre de salariés employés,
- l’admission des titres sur un marché réglementé,
- l’existence de filiales, l’appartenance de la société à un groupe, l’établissement de comptes consolidés,
- l’existence de commissaires aux comptes,
- l’activité de l’entreprise,
- et bien entendu la situation de l’entreprise au cours de l’exercice concerné (par exemple : capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, condamnation pour pratiques anticoncurrentielles…).
Ce contenu est imposé par des dispositions législatives et réglementaires qui sont à la fois nombreuses et éparses. La plupart de ces textes sont codifiés, mais dans différents codes : principalement le code de commerce, et dans une moindre mesure le code monétaire et financier, le code général des impôts (CGI), le code du travail. Au sein d’un même code, tous les textes ne sont pas regroupés dans une même section, y compris pour une même forme de société. Au-delà de la distinction traditionnelle entre la partie législative et la partie réglementaire du code, les textes applicables sont dispersés dans différentes rubriques. De plus, de nombreux renvois compliquent encore la compréhension des informations qui doivent obligatoirement figurer dans le rapport de gestion, en fonction de la société concernée.
Le cadre juridique applicable a été encore obscursi par une succession de réformes intervenues au cours des dernières années, entraînant plusieurs modifications importantes quant au contenu obligatoire du rapport de gestion, et même quant à l’obligation de l’établir.
Tableau récapitulatif et comparatif des mentions obligatoires pour la SA, la SAS et la SARL
Le tableau ci-dessous présente les informations qui doivent figurer dans le rapport de gestion et ses annexes, pour les principales formes de sociétés commerciales : la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS) et la société à responsabilité limitée (SARL).
Il est à jour des dernières réformes qui ont modifié assez profondément le cadre juridique applicable au rapport de gestion, notamment la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019, l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.
Ce tableau est à la fois récapitulatif et comparatif. Il donne une vision globale, exhaustive et précise, du contenu obligatoire du rapport de gestion, pour chacune des trois formes sociales précitées, en fonction de leur situation (caractéristiques, seuils, activité…). Les références législatives et réglementaires sont précisées pour chaque mention obligatoire, avec un lien hypertexte permettant de consulter directement le texte sur le site officiel legifrance.gouv.fr. Le tableau permet également de comparer les contraintes pesant sur les différentes sociétés.
Ce tableau vient en complément des guides juridiques et des modèles de rapport de gestion publiés sur le site, pour les différentes formes de sociétés (utiliser la fonction de recherche du site pour y accéder).
Légende du tableau :
- X = applicable (obligatoire)
- NA = non applicable (non obligatoire)
***
LE TABLEAU EST RÉSERVÉ AUX ABONNÉS.
***
© FB Juris / idroit.co
+ Consulter un avocat : accompagnement juridique personnalisé, à forte valeur ajoutée. Bénéficier de conseils et de services sur-mesure. Faire valoir ses droits, sécuriser et valoriser son patrimoine et ses activités, grâce à l’expertise de pointe d’un avocat.
+ Consulter idroit.co : i-services, guides, modèles, tutoriels, formations, informations, renseignements juridiques de haute qualité. S’informer immédiatement, gratuitement et sans création de compte ou en s’abonnant pour profiter d’avantages exclusifs. Obtenir instantanément une réponse fiable à une question juridique et même une assistance juridique automatique, grâce aux riches contenus gratuits et aux suppléments payants.
Les contenus publiés sur idroit.co sont la propriété exclusive de FB Juris société d’avocats et des auteurs. Ils sont soumis aux conditions d’utilisation publiées sur idroit.co.
Dans le cadre de l’amélioration continue de nos sites, les contenus peuvent être modifiés et déplacés. Les adresses URL sont susceptibles de changer. Pour retrouver un contenu, recherchez-le sur nos sites idroit.co et droit.co ou contactez-nous.