Sociétés – Groupe – Cession de créance intra-groupe

Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 3 octobre 2020

Guide juridique

Le modèle qui suit concerne une cession de créance entre trois sociétés appartenant à un même groupe : la société A détient à 100% les sociétés B et C.

Les capitaux propres de la société C sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. L’objectif est d’effectuer une augmentation de capital de la société C par compensation de créance, donc sans mobiliser des fonds, mais aussi sans changer la structuration du groupe.

La société A est l’associée unique des sociétés B et C. La société A détient un compte courant créditeur sur la société B, laquelle détient une créance client sur la société C. La société A ne détient pas directement de créance sur la société C. C’est pourquoi, une partie de la créance détenue par la société B sur la société C va être transférée à la société A. Comme la société A détient une créance sur la société B, la cession de créance détenue par B sur C va être payée par A sous la forme d’une compensation avec la créance détenue par A sur B. Ainsi, l’opération est neutre. Elle permet de re-capitaliser la société C sans mobiliser de fonds et de « nettoyer » les comptes intra-groupe.

Afin d’éviter une signification par huissier de la cession de créance au débiteur cédé, l’acte doit être tripartite : les sociétés A, B et C doivent comparaître.

Modèle de cession de créance intra-groupe

CESSION DE CRÉANCE

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