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Bail de droit commun Droit immobilier Modèle

Immobilier – Modèle d’état des lieux pour la location de parking, box, garage et autres dépendances

Le bailleur et le locataire ont intérêt à faire un état des lieux contradictoire lors de l’entrée en jouissance du locataire, puis à son départ.

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Données personnelles RGPD

RGPD – Modèle de clause relative aux données personnelles, conforme au RGPD, pour un site e-commerce

Auteurs : FB Juris et Franck Beaudoin, avocat Publié le 9 mai 2018 sur idroit.co Guide Un site Internet marchand suppose un traitement de données personnelles. Le RGPD impose de fournir certaines informations à la personne dont les données sont collectées, au moment où les données sont obtenues (article 13 du RGPD). Les informations doivent […]