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RGPD – Sous-traitant : modèles d’engagement de conformité au RGPD

Par FB Juris et Franck Beaudoin, avocat Publié le 20/05/2018sur idroit.co Guide juridique L’article 28 du RGPD impose au responsable d’un traitement de données personnelles de formaliser par écrit sa relation avec tout éventuel sous-traitant ayant accès aux données personnelles. Cet article envisage prioritairement un contrat, mais il évoque également la possibilité d’un autre acte juridique au titre du droit de

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