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Données personnelles RGPD

RGPD – Sous-traitant : modèles d’engagement de conformité au RGPD

Par FB Juris et Franck Beaudoin, avocat Publié le 20/05/2018sur idroit.co Guide juridique L’article 28 du RGPD impose au responsable d’un traitement de données personnelles de formaliser par écrit sa relation avec tout éventuel sous-traitant ayant accès aux données personnelles. Cet article envisage prioritairement un contrat, mais il évoque également la possibilité d’un autre acte juridique […]

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RGPD – Modèle de contrat de sous-traitance de données personnelles (article 28 du RGPD)

Par FB Juris et Franck Beaudoin, avocat Publié le 20/05/2018 sur idroit.co – Mis à jour le 24/05/2018 Guide juridique Le RGPD (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) encadre strictement la possibilité, pour le responsable d’un traitement de données personnelles, de recourir à un sous-traitant pour le traitement […]