Transaction – Droits d’enregistrement – Fiscalité : cession de fonds de commerce, cession de droit au bail, cession de clientèle, cession de droits sociaux (notamment SARL vs SAS)

Optimisation fiscale de la transaction

Du point de vue des droits d’enregistrement, la fiscalité des transactions diffère suivant la nature des opérations. Il peut être opportun d’anticiper les questions fiscales le plus tôt possible, afin d’optimiser le coût fiscal de l’opération. Il est souvent pertinent de connaître les différents régimes fiscaux applicables, dès la structuration initiale d’un projet d’entreprise.


Publié sur idroit.co le 18 février 2019 – Mis à jour le 26 février 2019

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris


Guide juridique : fiscalité de la transaction

Quelle est la structuration optimale pour détenir un fonds de commerce, du point de vue de la fiscalité des transactions ?

Parfois, l’organisation juridique d’une entreprise a des conséquences fiscales importantes, alors que les différentes formes juridiques possibles sont relativement équivalentes par ailleurs.

Par exemple, un fonds de commerce peut être exploité :

  • directement par une personne physique,
  • à travers une société à responsabilité limitée (SARL) unipersonnelle,
  • à travers une société par actions simplifiée (SAS) unipersonnelle.

La détention par une SARL ou une SAS est juridiquement équivalente, généralement et notamment en l’absence de filiale et de société mère (car sinon la SAS doit obligatoirement nommer des commissaires aux comptes). La différence avec une exploitation directe est relativement insignifiante, s’il s’agit d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). En revanche, fiscalement, les différences peuvent être notables, au moment de la vente, du point de vue des droits d’enregistrement.

De ce point de vue, la détention par une SAS est préférable. L’exploitation directe est soumise à la fiscalité la plus lourde.

Montant des droits d’enregistrement pour la cession de droits sociaux

Pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le droit d’enregistrement est de 5%.

Pour les cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts de bénéficiaires de sociétés par action, autres que celles des personnes morales à prépondérance immobilière, ainsi que pour les parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements mutualistes ou coopératifs, le droit d’enregistrement est fixé à 0,1%.

Pour les autres cessions de droits sociaux le droit d’enregistrement est de 3%. Le calcul des droits s’effectue en appliquant sur la valeur de chaque part sociale, un abattement égal au rapport entre la somme de 23.000 euros et le nombre total de parts sociales de la société.

Montant des droits d’enregistrement pour la cession de fonds de commerce, de droit au bail ou de clientèle

Le droit d’enregistrement pour une cession de fonds de commerce, de droit au bail ou de clientèle, est soumis au tarif ci-dessous. Il est exigible sur le prix de vente du fonds de commerce augmenté, le cas échéant, des charges imposées à l’acquéreur. Le montant des droits ne peut être inférieur à 25 euros, correspondant au minimum de perception.

DROITS D’ENREGISTREMENT POUR LA CESSION DE FONDS DE COMMERCE, DE DROIT AU BAIL OU DE CLIENTÈLE

FRACTION DU PRIX DE CESSION
TAUX
N’excédant pas 23.000€
0%
Comprise entre 23.000€ et 200.000€
3%
Supérieure à 200.000€
5%

Exemple

Prenons l’exemple d’une entreprise cédée au prix de 300.000 euros. Nous supposons que son principal actif est son droit au bail.

Hypothèse 1 : cession de fonds de commerce ou cession de bail

Les droits d’enregistrement sont de 10.310 euros.

FRACTION DU PRIXTAUXASSIETTEDROITS
N’excédant pas 23.000€0%23.000€0€
Entre 23.000€ et 200.000€3%177.000€5.310€
Supérieure à
200.000€
5%100.000€5.000€
TOTAL300.000€10.310€

Hypothèse 2 : cession de l’intégralité des parts sociales d’une SARL

Les droits d’enregistrement sont de 8.310 euros.

Montant de l’abattement pour la cession de l’intégralité du capital social : 23.000€.

Assiette après abattement : 277.000€.

277.000€ x 3% = 8.310€

Hypothèse 3 : cession de l’intégralité des actions d’une SAS

Les droits d’enregistrement sont de 300 euros.

300.000€ x 0,10% = 300€

Références, liens utiles :


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