La validité de la rupture conventionnelle est subordonnée à la tenue d’au moins un entretien entre l’employeur et le salarié, préalablement à la signature d’une convention de rupture.
Aucune disposition n’impose une lettre de convocation ni des mentions spécifiques. Cependant, en pratique, il est utile que l’employeur documente la tenue d’au moins un entretien, ainsi que l’information donnée au salarié quant à son droit de se faire assister et idéalement quant aux principales caractéristiques de la rupture conventionnelle.
Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 25 septembre 2019
I – GUIDE JURIDIQUE
Consulter notre guide : Rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail – Guide juridique
II – FORMULE, EXEMPLE TYPE – Modèle de lettre de convocation à l’entretien
XXX [EN-TÊTE DE L’EMPLOYEUR]
Destinataire : XXX [CIVILITÉ, PRÉNOM ET NOM DU SALARIÉ]
XXX [ADRESSE DU SALARIÉ]
XXX [ADRESSE DU SALARIÉ]
Par XXX [SÉLECTIONNER : courrier recommandé avec demande d’avis de réception // lettre remise en mains propres contre décharge // courriel]
Objet : entretien relatif à une éventuelle rupture conventionnelle de votre contrat de travail
XXX [SÉLECTIONNER : Madame, Monsieur,]
Nous avons mutuellement évoqué l’éventualité d’une rupture conventionnelle du contrat de travail qui nous lie.
Ce mode de résiliation amiable du contrat de travail est prévu par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail. Dans ce cadre, les conditions de la rupture du contrat de travail doivent être définies d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, dans les respect des dispositions applicables. Aucune des parties ne peut imposer la rupture conventionnelle, la loi exigeant que les parties y consentent librement.
Afin d’envisager plus en détail le principe et les modalités d’une éventuelle rupture conventionnelle de votre contrat de travail, nous vous invitons à un entretien le XXX [DATE] à XXX [HORAIRE], à votre lieu de travail habituel.
Au cours de cet entretien, vous pouvez vous faire assister XXX
[OPTION 1, SI L’EMPLOYEUR EMPLOIE PLUSIEURS SALARIÉS : par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié.]
[OPTION 2, EN L’ABSENCE D’INSTITUTION REPRÉSENTATIVE DU PERSONNEL DANS L’ENTREPRISE : par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. En pratique, cette liste établie par la Direccte de notre département peut être consultée sur son site Internet, ainsi qu’à l’inspection du travail et dans chaque mairie.]
Si vous décidez de vous faire assister, vous devez nous en informer préalablement, en temps utile, afin que nous puissions également user de notre faculté de nous faire assister.
Si cela s’avère nécessaire, nous pourrons convenir d’autres entretiens.
Si nous nous accordons sur le principe et les modalités de la rupture conventionnelle, nous devrons formaliser notre accord par une convention de rupture.
À compter de la date de la signature de la convention de rupture par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.
La validité de la convention est subordonnée à son homologation par l’autorité administrative, saisie à l’initiative de l’une des parties après l’expiration du délai de rétractation. L’administration dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à l’issue duquel l’homologation est réputée acquise en l’absence de notification.
La date de rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.
Nous vous invitons à vous informer pleinement sur la rupture conventionnelle envisagée ainsi que sur vos droits, notamment en consultant le code du travail et en sollicitant l’assistance et les conseils que vous pourriez souhaiter, afin de prendre votre décision en parfaite connaissance de cause.
Nous vous prions d’agréer, XXX [SÉLECTIONNER : Madame, Monsieur,] nos salutations distinguées.
XXX [SIGNATAIRE]
© FB Juris / idroit.co
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