Utilisation des modèles et des autres contenus publiés sur idroit.co

Utilisation des modèles

Les modèles publiés sur notre site peuvent être utilisés gratuitement dans les conditions suivantes.

1) Le modèle doit être utilisé directement par l’utilisateur final, pour son propre compte et non pas pour le compte d’un tiers. Le modèle ne doit pas être utilisé dans le cadre d’une prestation fournie à un tiers, incluant la rédaction de l’acte.

2) L’acte doit obligatoirement contenir l’une des deux mentions suivantes : « © FB Juris / idroit.co » ou « Cet acte est établi sur la base d’un modèle publié sur le site idroit.co. Le modèle est la propriété exclusive de FB Juris. Il ne peut être utilisé que dans les conditions mentionnées sur le site idroit.co ».

Utilisation des autres contenus

S’agissant des autres contenus, toute reproduction, copie, paraphrase, à titre payant ou gratuit, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de FB Juris.