Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 15 mai 2020
Guide juridique
La clause qui suit est particulièrement utile dans un contrat international, afin de définir précisément les cas de force majeure et leurs conséquences quant à la responsabilité des parties.
La clause proposée correspond au droit commun applicable en France, en vertu des articles 1218, 1351 et 1351-1 du code civil.
Dans un contrat soumis au droit français, il n’est pas indispensable d’ajouter une telle clause : le régime de droit commun de la force majeure s’appliquera nonobstant l’absence de stipulation expresse.
Modèle de clause bilingue
Clause en français
FORCE MAJEURE
Une partie n’encourera pas de responsabilité en cas de manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure.
La force majeure s’entend d’un événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation contractuelle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions suivantes.
L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure.
Lorsque l’impossibilité d’exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s’il prouve que la perte se serait pareillement produite si l’obligation avait été exécutée. Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose.
Clause en anglais
FORCE MAJEURE
A party will not incur liability in the event of a contractual breach resulting from a case of force majeure.
Force majeure means an event beyond the control of the debtor of the contractual obligation, which could not have been reasonably foreseen when the contract was concluded and whose effects cannot be avoided by appropriate measures, preventing execution of its obligation by the debtor.
If the impediment is temporary, the performance of the obligation is suspended unless the resulting delay justifies termination of the contract. If the impediment is final, the contract is automatically terminated and the parties are released from their obligations under the following conditions.
The impossibility of performing the obligation releases the debtor to the same extent when it proceeds from a case of force majeure and it is final, unless he has agreed to do it or he has been previously given notice.
When the impossibility to execute results from the loss of the thing due, the debtor put on notice is nevertheless released if he proves that the loss would have similarly occurred if the obligation had been fulfilled. He is however bound to assign to his creditor the rights and actions attached to the thing.
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