Entreprise – Société – Formalités RCS – Créer un compte membre gratuit sur infogreffe.fr – Tutoriel pour effectuer, en ligne, les formalités juridiques dématérialisées auprès du registre du commerce et des sociétés

Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 22 novembre 2019

Ce tutoriel gratuit vous guide, étape par étape, pour créer un compte Infogreffe gratuit. Ce compte vous permettra d’effectuer les formalités obligatoires concernant votre entreprise, de façon totalement dématérialisée, en ligne, directement sur le site Internet officiel infogreffe.fr. Grâce à cette plateforme juridique officielle, vous bénéficierez de tous les avantages de la dématérialisation : sécurité, simplicité et rapidité. Pour accomplir les formalités au format électronique, il est recommandé d’utiliser la plateforme juridique officielle, sans intermédiaire inutile, sans délai et sans surcoût, plutôt que des plateformes juridiques marchandes sans valeur ajoutée.


SOMMAIRE

Utiliser le site officiel infogreffe.fr, pour sécuriser les formalités sans surcoût

Guide pour créer un compte membre gratuit sur infogreffe.fr


Utiliser le site officiel infogreffe.fr, pour sécuriser les formalités sans surcoût

Savez-vous que vous pouvez effectuer les formalités juridiques obligatoires relatives à votre entreprise de façon totalement dématérialisée, sur une plateforme juridique officielle, sans surcoût ?

Le site officiel infogreffe.fr est édité par le GIE des greffiers des tribunaux qui tiennent le registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pour effectuer des formalités juridiques dématérialisées, il est fortement recommandé d’utiliser exclusivement la plateforme officielle infogreffe.fr, directement, sans passer par l’une des nombreuses plateformes inutiles opérées par des formalistes, de prétendus juristes de « Legal Tech » et autres marchands du droit.

L’utilisation du site officiel infogreffe.fr présente de nombreux avantages. À l’heure de l’économie numérique, il est judicieux de privilégier le format électronique pour accomplir les formalités juridiques relatives à l’entreprise.

– La dématérialisation des formalités permet de simplifier les tâches administratives. Un seul exemplaire paraphé et signé de chaque acte est nécessaire. Il n’y a plus besoin d’imprimer, de parapher et de signer, puis le cas échéant de numériser, de nombreux exemplaires d’un même acte. Chaque acte peut être signé numériquement, en un seul exemplaire, sans même passer par l’impression sur support papier. Les séances de signature sont donc nettement raccourcies. L’archivage s’en trouve également simplifié.

– L’accomplissement des formalités sur le site officiel permet généralement de disposer d’un délai allongé pour effectuer les formalités obligatoires. Par exemple, les comptes annuels doivent obligatoirement être déposés au greffe du tribunal compétent dans un délai d’un mois à compter de leur approbation, lorsque le dépôt a lieu sur support papier. En cas de dépôt des comptes en ligne, le délai est porté à deux mois.

– La dématérialisation des formalités favorise un traitement accéléré de la formalité et permet de disposer immédiatement d’une preuve de dépôt de la formalité. L’utilisation d’un service autre que la plateforme officielle peut entraîner des délais dans la prise en charge de la formalité et ne permet pas de disposer instantanément d’une preuve officielle de dépôt. Si le temps est compté, la plateforme officielle infogreffe.fr offre un avantage majeur.

– Le site officiel est fiable. Il est toujours à jour des dernières réformes et de l’évolution de la doctrine des greffiers. Il garantit une conformité totale aux exigences des greffiers qui tiennent le registre du commerce et des sociétés (RCS). Il fournit généralement toutes les indications nécessaires pour effectuer la formalité, gratuitement.

– Le site officiel interroge directement le RCS et remplit automatiquement certains champs des formulaires, à partir des informations publiées au registre officiel. Cela permet de gagner du temps de saisie et de vérifier que les informations publiées sont bien exactes et à jour.

– Le site officiel assure la sécurité des données de l’entreprise et garantit qu’elles ne seront pas monétisées ou utilisées à des fins commerciales quelconques (vente des données à des tiers, vente de « leads » ou autres). Les plateformes qui ne sont pas opérées par des avocats, ou d’autres professionnels du droit soumis à des obligations déontologiques, notamment de confidentialité et de probité, peuvent poser problème quant à la sécurité, la confidentialité et l’utilisation des données de l’entreprise, sans parler des problèmes de fiabilité.

– Le site officiel est gratuit, alors que les plateformes génèrent des surcoûts. La gratuité d’infogreffe.fr concerne le service de dématérialisation des formalités, pas les formalités en elles-mêmes. Les formalités restent soumises aux tarifs officiels, mais sans surcoût. L’utilisation d’infogreffe.fr permet donc de payer uniquement le tarif officiel en vigueur.

Maintenant que nous avons vu l’intérêt d’utiliser la plateforme juridique officielle infogreffe.fr, créons ensemble votre compte gratuit !

Guide pour créer un compte membre gratuit sur infogreffe.fr

Nous allons créer votre compte gratuit sur la plateforme officielle de dématérialisation des formalités juridiques, en 6 étapes et environ 5 minutes. Suivez le guide !

ÉTAPE 1 – Accéder au site infogreffe.fr

ÉTAPE 2 – Cliquer sur « Créer un compte », en haut, légèrement sur la droite.

Créer un compte membre gratuit sur le site officiel infogreffe.fr – Image 1

ÉTAPE 3 – Sélectionner « Inscription en tant que membre », sur la droite, afin de créer un compte gratuit. L’inscription en tant qu’abonné est quant à elle payante.

Créer un compte membre gratuit sur le site officiel infogreffe.fr – Image 2

ÉTAPE 4 – Renseigner le formulaire de création d’un compte membre.

Créer un compte membre gratuit sur le site officiel infogreffe.fr – Image 3

> Sélectionner « Entreprise ».

> Renseigner obligatoirement le numéro SIREN (=numéro RCS). La dénomination sociale et l’adresse sont complétées automatiquement, en fonction des informations publiées dans le registre du commerce et des sociétés. Vérifier que les informations sont exactes.

> Renseigner obligatoirement la civilité et l’identité du représentant légal de l’entreprise.

> Cocher de préférence « Je souhaite renseigner une référence à chaque commande ».

> Renseigner obligatoirement une adresse électronique valide et un numéro de téléphone.

> Renseigner obligatoirement une question et une réponse, utilisées en cas d’oubli du mot de passe.

Créer un compte membre gratuit sur le site officiel infogreffe.fr – Image 4

> Cocher de préférence « Validation de chaque paiement par saisie du mot de passe ».

> Lire la charte RGPD et les conditions générales, puis cocher les cases correspondantes pour accepter.

> Cliquer sur le bouton « VALIDER ».

ÉTAPE 5 – Une page de confirmation s’affiche. Elle indique que votre compte a été créé avec succès et elle vous rappelle vos identifiants : l’adresse électronique renseignée ainsi qu’un mot de passe généré par le site.

> Noter le mot de passe généré par le site.

> Enregistrer la page.

ÉTAPE 6 – Vous recevez un courriel de confirmation de la création de votre compte Infogreffe.

> Conservez-le (enregistrez-le et/ou imprimez-le).

MISSION ACCOMPLIE – Félicitations, vous avez réussi! Ce tutoriel est terminé.

© FB Juris / idroit.co


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